Accepter ou renoncer à une succession

Que se passe-t-il si les héritiers sont mineurs ?

• Si les héritiers sont mineurs, ils ne peuvent pas décider seuls d'accepter une succession ou d'y renoncer.
• Un parent (ou un autre représentant légal) peut demander au juge de paix l'autorisation d'accepter, d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer à une succession au nom d'un mineur.
• Le juge de paix agira toujours dans l'intérêt du mineur. Ainsi, si un parent a demandé l'autorisation au juge de renoncer à la succession, le juge de paix peut encore en décider autrement s'il s'avère qu'il y a suffisamment d'actifs dans l'héritage.
   

Délai pour décider : 30 ans, mais...

• Les héritiers ont en théorie 30 ans pour choisir d'accepter ou non un héritage.
• Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps !
  • Plus le temps passe, plus vous risquez de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l'héritage.
  • Si vous décédez avant d'avoir pris position, vous reporterez les problèmes sur vos héritiers.
  • En cas de dettes, les créanciers du défunt voudront récupérer leurs créances. Une certaine pression peut vous peser sur les épaules et vous pousser à faire un choix.

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