Renoncer à une succession
Si la succession contient incontestablement plus de dettes que de biens, vous pourrez décidez de renoncer à la succession.
Comment procéder ?
Pour renoncer à une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
et à votre qualité d'
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
, vous devez introduire une déclaration devant le notaire de votre choix. Cette déclaration prendra la forme d'un
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
authentique dans lequel elle est reprise.
Gratuit à certaines conditions
Le coût pour renoncer à une succession dépend de chaque cas concret. Par exemple, si le notaire doit établir une procuration ou un inventaire dans le cadre d'une succession, les coûts peuvent être plus élevés.
La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 6.093,20 €. À cet égard, vous devez déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à votre connaissance, l'actif-net ne dépasse pas 6.093,20 €.
Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat et les droits d'écriture sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation.
Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entraîner des frais supplémentaires. En effet, des frais de recherches et vérifications supplémentaires sont parfois nécessaires.
Par exemple, si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants. Cette autorisation engendre un coût. De plus, le juge de paix préférera parfois autoriser l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et non la renonciation pure et simple, ce qui engendrera des formalités et donc des frais d’inventaire.
Les effets de la renonciation
Dès que l'héritier signe l'acte de renonciation, il perd sa qualité d'héritier. ll ne peut jamais être tenu des dettes (sauf les frais funéraires). La part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.
De plus, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçus du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
La substitution
Si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. C'est ce qu'on appelle : la substitution. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants. Cette autorisation engendre un coût.
Exemple : Michel a un fils Jean et une fille Christine qui a 2 enfants (Céline et Valérie). Au décès de Michel, Jean et Christine devraient hériter, mais Christine renonce à la succession. Céline et Valérie hériteront dès lors directement de leur grand-père, et ce via le mécanisme de substitution : Céline et Valérie prennent la place de leur mère, Christine, dans la succession. Cette technique est appelée "le saut de génération".
Si Céline et Valérie héritent de leur grand-père et que les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi, elles devront rapporter à la succession :
- les biens qu’elles auraient reçus du vivant de Michel à titre d’avance sur leur part successorale ;
- les biens que leur mère (Christine) aurait reçus du vivant de Michel à titre d’avance sur sa part successorale.
La rétractation de la renonciation
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la
prescription
Moyen légal, après l'écoulement d'un laps de temps déterminé, de se débarrasser d'une obligation, comme une dette, après un temps déterminé ou de devenir propriétaire (prescription acquisitive). Les délais de procédure judiciaire sont souvent soumis à prescription.
, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre
successible
Un successible est la personne appelée à recueillir une succession mais qui n'a pas encore décidé si elle acceptait la succession ou pas.
, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous
bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ici.
.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
Partager
