Accepter une succession purement et simplement
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera tenu de supporter tous les frais et les dettes de la succession. Dans ce cas, il aura accepté la succession purement et simplement.
Comment accepter une succession ?
La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite :
- Une acceptation expresse signifie que l'
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
ou le légataire Par testament on peut instituer quelqu'un légataire universel (tout lui revient), à titre universel (une quote-part lui revient) ou particulier (un ou plusieurs biens déterminés lui reviennent.
signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession. - L'acceptation tacite signifie que l'héritier se comporte en cette qualité: par exemple, il vend un bien dépendant de la succession. En d’autres termes, par les actes que vous posez, on peut en déduire que vous avez accepté la succession. Les héritiers qui préféreraient peut-être réfléchir avant d'accepter une succession doivent donc être particulièrement attentifs à ne vendre aucun bien de la succession !
Les effets de l'acceptation d'une succession
Dès qu'un héritier accepte la succession (expressément ou tacitement), il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ici. .
À partir de ce moment, il y a une réunion entre le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
du défunt et le patrimoine de l'héritier. Les biens du défunt appartiennent à l'héritier, mais les dettes du défunt sont également devenues ses dettes.
