Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire

Comment procéder ?

L' héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire.

L'inventaire de la succession devra obligatoirement être dressé par acte notarié. Le notaire reprendra dans l'inventaire tout l'actif de la succession et toutes les dettes qui lui auront été communiquées, soit par les héritiers eux-mêmes, soit par les créanciers.

S’il existe des dettes, celles-ci ne peuvent pas être récupérées sur votre patrimoine personnel, mais uniquement sur la succession.
 

Les effets de l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire

Lorsqu’un héritier choisit d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, il confirme pleinement sa qualité d’héritier, au même titre que s’il avait accepté la succession de manière pure et simple. Il est donc soumis à l’ensemble des obligations légales incombant aux héritiers. 

Ainsi, si la succession s'avère positive après l'établissement de l'inventaire, ils paieront les droits calculés sur l'actif net recueilli. Par contre, si l'inventaire laisse apparaître un solde négatif, il n'y aura, en principe, pas de droits de succession à payer.

Cependant, cette forme d’acceptation protège l’héritier : il ne sera tenu des dettes du défunt que dans la limite de ce qu’il recueille dans la succession. En d’autres termes, les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir les biens propres de l’héritier. Seuls les biens composant le patrimoine successoral peuvent être engagés pour apurer les dettes éventuelles.

Pendant un temps, l’héritier se trouve donc à la tête de deux patrimoines distincts :

• d’une part , le sien, composé de ses biens personnels,
• d’autre part, celui du défunt, dont il assure la gestion temporaire.

C’est précisément cette séparation que permet l’acceptation sous bénéfice d’inventaire : elle évite toute confusion entre les deux patrimoines et offre une sécurité juridique précieuse.

Enfin, il est important de noter que la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des règles particulières. Ces règles visent à protéger les créanciers du défunt et à garantir la transparence des opérations successorales.

Prudence !

Il se pourrait toutefois que l'administration de l' enregistrement se base sur des présomptions pour augmenter fictivement l'actif de la succession, ce qui pourrait donner lieu à la perception de droits, même quand les héritiers n'ont rien reçu.

Exemple : L'oncle Joseph décède en laissant sa nièce Julie comme seule héritière. Sa succession comprend comme seul actif un petit studio estimé à 30.000 €. Mais Julie connaissait la situation financière difficile de l'oncle Joseph et elle a préféré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela semblait être une décision prudente parce que, lors de l'inventaire, il est apparu que l'oncle Joseph devait encore 35.000 € à différentes banques. Julie ne doit donc payer les dettes qu'à concurrence de 30.000 €.

Elle a donc dû déposer la déclaration de succession qui n'était pas taxable parce que la succession s'avérait être déficitaire.

Mais Julie ignorait qu'un an avant son décès, l'oncle Joseph avait vendu une petite maison de 50.000 €, et, lors de l'ouverture de la succession, Julie n'a plus trouvé aucune trace de cette somme sur les comptes en banque de l'oncle Joseph.

Si Julie ne peut donner aucune explication sur la destination de cette somme, en vertu de l'article 108 du Code des droits de succession, le receveur rajoutera cette somme de 50.000 € à l'actif successoral (30.000€ + 50.000€ = 80.000€), ce qui donnera un actif net de 45.000 € (80.000€ - 35.000€). Le receveur demandera à Julie de payer les droits sur ce montant, alors qu'en réalité, elle n'aura peut-être jamais rien reçu...
 

Vente d'un immeuble accepté sous bénéfice d'inventaire

La vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire est soumise à des règles particulières. Ces règles visent à protéger les créanciers du défunt et à garantir la transparence des opérations successorales. 

La loi impose, en principe, la vente publique judiciaire. Les héritiers sont tenus de demander l’autorisation de procéder à la vente publique au Tribunal de première instance qui désigne un notaire par le ministère duquel la vente aura lieu.
 

Quand le bénéfice de l'inventaire prend-il fin ?

Le bénéfice d'inventaire cesse lorsque l'héritier y renonce, ou lorsqu'il en est déchu.

• Renonciation au bénéfice d'inventaire : l'héritier doit déclarer expressément qu'il renonce à son bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, le patrimoine du défunt et celui de l'héritier seront réunis. Cette renonciation se fait notamment chez le notaire ou peut également être tacite, par exemple lorsque l'héritier paye volontairement toutes les dettes de la succession, même si elles sont supérieures à l'actif recueilli.
• Déchéance du bénéfice d'inventaire : si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple un tableau ayant appartenu au défunt) ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire.

L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu est considéré comme avoir accepté la succession purement et simplement. Il sera tenu de toutes les dettes du défunt.