Droits d’enregistrement en Région flamande
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Cela représente la plus grande partie des frais d'achat de votre habitation.
Le taux standard
Le taux standard pour l'achat d'un bien immobilier en Flandre est de 12%. Il existe toutefois différentes réductions qui peuvent vous être applicables. La plus importante est le tarif réduit pour l'achat d'une habitation familiale unique.
Le tarif réduit de 2% pour l'achat d'une habitation familiale
Un tarif de 2% est appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. . Le taux de 12% reste cependant d’application pour les autres types d’achat (terrain, résidence secondaire,...).
Vous pouvez bénéficier du taux à 2% si :
- L'achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
- L'achat concerne un logement familial. Il doit s'agir d'un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d'une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
- Il doit s'agir d'une unique habitation : l'acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d'une autre habitation ou d'un autre terrain.
- Il doit s'agir d'un achat qui porte sur la pleine propriété d'un immeuble.
- L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’ indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. ) et inconditionnel.
- L'acheteur doit se domicilier à l'adresse du bien acheté dans les 3 ans de la passation de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. .
Attention, pour l'achat d'un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c'est le taux de 12% qui sera applicable.
Que se passe-t-il si je ne peux pas vendre mon ancien logement à temps ?
Perdez-vous le droit au tarif réduit de 2% si, lors de l'achat de votre nouveau logement, vous n'avez pas encore vendu votre ancien logement ? Non, pas automatiquement ! Vous bénéficiez du tarif réduit si vous vous engagez à vendre complètement le bien dans les 2 ans suivant la signature de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié.
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