Qui peut aider à créer une entreprise ?
Démarrer sa propre affaire entraîne pas mal de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche.

Les différents experts qui peuvent vous aider
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Les guichets d’entreprise ont été mis en place pour vous aider à remplir les formalités nécessaires. Ils veillent à ce que vous soyez enregistré en tant qu’ entrepreneur Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
dans la Banque-Carrefour des Entreprises et receviez un numéro d’entreprise.Si vous êtes soumis à la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. , le guichet d’entreprise informe les administrations de la TVA que votre numéro d'entreprise doit être activé en tant que numéro de TVA. En outre, le guichet d’entreprise contrôle si vous disposez bien du diplôme et/ou du permis éventuellement nécessaire pour pouvoir vous établir en tant qu’indépendant.
Chaque guichet d’entreprise possède plusieurs bureaux dans tout le pays. Vous trouverez une liste des guichets d’entreprise agréés sur le site web du SPF Économie. Ce même site vous permet également de chercher un guichet d’entreprise près de chez vous.
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Que vous vous lanciez aujourd’hui comme indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, vous êtes toujours tenu de vous affilier à une mutuelle ainsi qu’à un fonds de Sécurité sociale. Ce fonds de Sécurité sociale perçoit chaque trimestre les cotisations sociales. Il vous faut les payer afin de jouir d’une protection sociale. Ainsi, vous recevez des allocations familiales (y compris des allocations de naissance), une pension et des allocations de congé de maternité, d’incapacité de travail ou d’invalidité.
La plupart des fonds de sécurité vous aident également à établir une pension complémentaire, en plus de la pension légale.
En outre, vous pouvez compter sur un droit passerelle, une aide financière s’il vous faut plus tard arrêter vos activités par la force des choses.
Mais attention ! Bien que les indépendants à titre complémentaire paient des cotisations sociales, ils n'ont aucun droit complémentaire dans la Sécurité sociale. Ils peuvent recourir au filet de protection sociale découlant de leur activité principale, par exemple comme employé.
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Voler de ses propres ailes peut être palpitant. Toutefois, il vaut mieux le faire de façon mûrement réfléchie. Un expert-comptable peut vous aider à identifier les conséquences financières de votre décision. Les experts-comptables soutiennent et conseillent les entrepreneurs en matière de questions financières et administratives. Ils veillent à ce que la comptabilité soit au point, que votre déclaration d’impôts soit introduite à temps, ils établissent les comptes annuels et veillent également à ce qu’ils soient déposés à temps. Veillez à toujours faire appel à un expert-comptable inscrit au registre public de l’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants).
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Le notaire entre en jeu si vous décidez d’exercer vos activités sous la forme d’une société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
. Toutefois, si vous souhaitez rester indépendant au sein d’une entreprise unipersonnelle, il vous est également possible de faire chez lui une déclaration d’insaisissabilité de votre habitation familiale pour protéger votre propre habitation des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. engagées par vos créanciers professionnels. Si vous optez pour une société, le notaire peut vous aider lors du choix de la forme de société adéquate. Il veille également à ce que vous optiez pour la forme juridique appropriée. Pour vous aider à cet égard, la Fédération du Notariat (Fednot) a par ailleurs développé un outil pratique : Manage My Business.Pour la plupart des formes de société, telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL) La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée. , une société coopérative (SC) La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit un but coopératif réel. L’objectif principal de la SC doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).Elle doit être constituée par minimum trois fondateurs et par acte notarié. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, tout comme la SRL et la SA. ou une société anonyme (SA) La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC. , il faut un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. constitutif authentique, un document important établi par un notaire. Ce principe a ses raisons. Le notaire vérifie si toutes les conditions légales sont remplies. Il vérifie si les fondateurs ont établi un plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. . Il contrôle si les actionnaires apportent les ressources suffisantes dans la société. Il informe également les fondateurs et administrateurs de leurs droits et obligations.
Enfin, le notaire établit les statuts, entendez par là les règles du jeu en vigueur dans votre entreprise. Les statuts contiennent l’objet de la société, le nombre d’administrateurs, la façon dont ils sont nommés, la façon dont ils peuvent être révoqués, la façon dont les actionnaires peuvent céder leurs actions, etc. Les statuts sont par conséquent la partie la plus importante de l’acte constitutif.
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Pour la constitution d’une entreprise, vous n’avez pas toujours besoin d’un réviseur d’entreprises. En tant que jeune entrepreneur, il vous faut faire appel à un réviseur si vous constituez une société et si à cet effet vous apportez d’autres biens que de l’argent. En effet, lors de la constitution d’une société, vous pouvez également apporter des biens, par exemple une parcelle de terrain ou de l’immobilier. Il revient donc au réviseur d’évaluer la valeur d’un tel apport en nature donné par les fondateurs et d’en établir un rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. , en toute indépendance.
Dans les plus grandes entreprises, la tâche du réviseur consiste à contrôler les comptes annuels et d’en garantir la fiabilité. Il agit dès lors en tant que commissaire. Dans le monde des entreprises, les fournisseurs, les prêteurs ou les employés doivent pouvoir être assurés que les comptes annuels donnent une image correcte du patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, de la situation financière et des résultats de votre entreprise. -
Si vous lancez une entreprise, il y a de fortes chances que vous frappiez à la porte d'une banque pour un crédit. Les employés de banque peuvent également vous aider à démarrer. Vu que ces organismes financiers exigent des garanties suffisantes pour le remboursement du crédit fourni, ils veillent également à ce que vous n’agissiez pas de manière irréfléchie.
En tant que jeune entrepreneur, n’oubliez pas non plus de bien vous informer sur les assurances que vous pouvez et/ou devez contracter. En tant qu’entrepreneur, vous prenez des risques. Les assureurs jouent là-dessus et proposent un panel de produits d’ assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. , telles que les assurances qui proposent une intervention si votre responsabilité en tant qu’administrateur est menacée, les assurances incendies ou les assurances contre les accidents de travail.
Votre registre des actions, un gage de bonne gouvernance.
À l’occasion d’une assemblée générale annuelle ou pour certaines modifications des statuts, en vue par exemple de modifier le capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. , vous avez besoin de votre registre pour pouvoir convoquer les administrateurs ou les actionnaires. C’est pourquoi les notaires, les experts-comptables et les conseillers fiscaux vous proposent eStox, un registre électronique des actions aux multiples avantages.
