Nouveautés à Bruxelles en droit de donation et de succession
Cet article a été rédigé le 24/09/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La donation est un excellent moyen de donner un coup de pouce financier à un proche. Très populaire en pratique, un cadeau via virement bancaire peut être réalisé facilement sans devoir payer de taxe. Mais ce type de cadeau comporte aussi un risque important. Il s'agit de la « période suspecte ». Cette règle, déjà revue en Wallonie et en Flandre, a fait à présent l'objet d'une révision à Bruxelles. Un mot d'explication.
En principe, une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. doit être réalisée devant un notaire et être enregistrée. Cette obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). n’est toutefois pas requise pour un don d’argent manuel (transmission de la main à la main) ou par virement bancaire.
Mais attention ! En cas de décès, il faudra tenir compte de la « période suspecte » : si vous décédez dans les 3 ans (à Bruxelles) ou dans les 5 ans (en Wallonie et en Flandre) qui suivent la donation, les biens donnés seront ajoutés à la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Ils seront donc pris en considération pour le calcul des droits de succession.
(Ces règles sont également applicables aux autres donations mobilières comme une donation de bijoux, de tableaux ou d’autres meubles).
Nouveauté : allongement de la « période suspecte » de 3 à 5 ans
Le gouvernement bruxellois a souhaité s’aligner sur les règles wallonnes et flamandes et a allongé ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.
En effet, lorsque la donation est enregistrée auprès du bureau Sécurité juridique compétent, le risque de devoir payer des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
disparait.
Certes, pour faire enregistrer la donation, il faudra payer des droits de donation, mais ceux-ci restent moins élevés que les droits de succession. À Bruxelles, comptez 3% pour les donations en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. , entre époux et entre cohabitants légaux et 7% pour les donations entre toutes autres personnes.
Choisir de faire enregistrer une donation mobilière est donc un jeu aléatoire. Sans
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, vous ne payez effectivement pas de droits de donation, mais le
donataire
Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.
risque de payer des droits de succession plus importants si vous décédez pendant la « période suspecte ».
Jouez la carte de la sécurité
Ce délai de 5 ans s’appliquera, à Bruxelles, à toutes les donations réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Concrètement, cela signifie que pour toutes les donations mobilières non enregistrées jusqu’au 31 décembre 2025, le délai de 3 ans reste d’application.
Si vous avez réalisé un
don manuel
Donation de la main à la main sans formalités.
ou une donation bancaire, il est encore possible de procéder à son enregistrement !
Bénéficiez des conseils d’un notaire
Les notaires peuvent enregistrer pour vous la donation. Autre avantage de vous rendre dans une étude notariale : la possibilité de prévoir des conditions à votre donation. Qu’est-il possible de prévoir ? Différentes options se présentent à vous :
- Le droit de retour vous permet de reprendre la propriété du bien donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant vous.
- La donation avec charge permet de faire une donation à condition de vous verser un certain montant, une sorte d’intérêt, tous les mois.
- L’interdiction d'aliénation vous permet de donner un bien en garantissant que votre donataire ne dilapide pas le montant de la donation.
Envie d’en savoir plus ? Téléchargez ici notre infofiche pour réaliser une donation réfléchie.
Vous l’aurez compris, il n'est pas facile de réaliser soi-même une donation. Pour éviter tout tracas, confiez votre projet au notaire de votre choix ! Vous serez certain que vos volontés seront respectées. La sécurité et la tranquillité d’esprit n’ont pas de prix.
Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale pour obtenir un renseignement.
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