Une donation pour Noël ?
Cet article a été rédigé le 23/12/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La période des fêtes de fin d’année approche à grands pas. Alors, cette année, pourquoi ne pas envisager une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. à la place d’un « simple » cadeau ?
Cadeau et donation : quelle différence ?
La réponse est assez simple : la différence entre un cadeau et une donation se situe au niveau du paiement des droits d’enregistrement. En effet, un cadeau n’est pas fiscalement imposable contrairement à une donation.
Comment l’administration fiscale s’y prend pour déterminer s’il s’agit d’un simple cadeau non-imposable ou d’une donation ? Elle analyse la proportionnalité du cadeau par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
à votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Vous disposez de moyens financiers confortables et vous souhaitez verser une somme d’argent à votre enfant ? L’administration considèrera probablement cette action comme un simple cadeau d’usage. Mais si vous décidez d’offrir une voiture dont le prix dépasse le montant de vos économies, les autorités fiscales pourront considérer qu’il s’agit d’une donation.
Petit conseil si vous souhaitez procéder par virement bancaire sans que votre cadeau soit imposable : mentionnez dans la communication du virement l’occasion pour laquelle vous l’effectuez. Vous pouvez par exemple inscrire la mention « Cadeau de Noël » en évitant ainsi de parler de don ou de donation.
Attention, si le donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. décède dans les 3 ans (à Bruxelles) ou dans les 5 ans (en Wallonie) du cadeau, il se pourrait que l’administration fiscale considère – dans certains cas – qu’il s’agit d’une donation dont le montant sera soumis aux droits de succession.
Donner à un mineur : est-ce possible ?
Vous êtes parent, grand-parent, parrain, marraine, et vous souhaitez offrir une somme d’argent à un enfant de la famille ? Les mineurs ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir une donation. Cela signifie qu’un enfant ne peut donc pas accepter seul une donation. Il devra être représenté par ses représentants légaux (parents ou grands-parents). À cet égard, aucune autorisation du juge de paix n’est à demander à moins que l’enfant ait un tuteur.
Pourquoi réaliser une donation alors que le patrimoine peut se transmettre lors d’une succession ?
Une donation est fiscalement plus avantageuse qu’une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
: les taux des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
pour une donation varient entre 3 et 7% alors qu’ils peuvent monter jusqu’à 70% pour des droits de successions. Si vous souhaitez que vos héritiers fassent des économies, une donation pourrait être une solution.
Par ailleurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’une étude notariale sur l’ajout de différentes clauses pour vous protéger. Vous pouvez, par exemple, prévoir que vous continuez à profiter de votre bien jusqu’à un certain moment via une donation avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
. Ceci peut être très utile si vous souhaitez faire un don immobilier à votre enfant tout en continuant d’occuper le bien jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Nous vous présentons d’autres exemples dans notre infofiche « Comment réaliser une donation réfléchie ».
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