La déclaration de préférence
Et si, un jour, vous ne pouviez plus décider pour vous-même ? La déclaration de préférence vous permet d’anticiper et de choisir qui gérera vos affaires si vous devez être placé sous protection judiciaire.
Qu’est-ce qu’une déclaration de préférence ?
La déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. permet à toute personne majeure, disposant de sa capacité juridique, de désigner à l’avance l’ administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). qu’elle souhaite si un jour elle venait à être placée sous protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. . Cette démarche offre une grande autonomie et permet de garantir que vos souhaits seront respectés, tant sur le plan patrimonial que personnel.
Comment faire une déclaration de préférence ?
Deux options s’offrent à vous :
- Chez un notaire
- Devant le juge de paix de votre lieu de résidence
Une fois rédigée, un acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. est établi. Dans les 15 jours, le notaire ou le greffier enregistre cette déclaration au Registre central géré par la Fédération des notaires (Fednot).
Peut-on modifier ou révoquer la déclaration ?
Oui ! Tant que vous êtes capable juridiquement, vous pouvez révoquer la déclaration à tout moment et/ou en établir une nouvelle si vos préférences évoluent. Le juge de paix devra toujours consulter ce registre avant toute mesure de protection judiciaire.
Que peut contenir la déclaration ?
Au-delà du choix de l’administrateur, il est possible d’ajouter des directives précises :
- Gestion du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
: vente d’un bien, répartition entre héritiers, donations - Obligations financières : pensions alimentaires, contributions aux enfants ou au conjoint
- Bien-être personnel : souhait de rester à domicile le plus longtemps possible, choix d’un appartement avec services avant un placement en maison de repos
Ces dispositions garantissent que vos volontés seront respectées même si vous ne pouvez plus vous exprimer.
Déclaration de préférence vs mandat extrajudiciaire : quelles différences ?
La déclaration de préférence ne doit pas être confondue avec le mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». de protection extrajudiciaire, selon lequel, en principe, il n'y a pas d'intervention du tribunal. Cependant, rien n'empêche la combinaison des deux techniques. Il est donc possible de préparer un mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. ainsi qu'une déclaration de préférence dans le cas où celle-ci serait un jour placée sous protection judiciaire.
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