Taux standards en ligne directe, entre époux et cohabitants
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 50.000€ | 3% |
| 50.000,01€ - 250.000€ | 9% |
| au-delà de 250.000€ | 27% |
Pour l'application des tarifs des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
en Région flamande, le
cohabitant de fait
Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre.
est assimilé au
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
et peut à ce titre bénéficier des mêmes tarifs que les cohabitants légaux, à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins un an.
