Exemptions des droits de succession
- Exemption sur la première tranche de 12.500 € : l'
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
en
ligne directe
La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants.
Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants.
, le conjoint ou le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
de la personne décédée ne paye pas de
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
sur la première tranche de 12.500 € qu'il recueille personnellement dans la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Il existe une exonération supplémentaire de 12.500 € lorsque la part nette recueillie par l’héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 €. - De plus, les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 € pour chaque année complète leur restant jusqu’à leurs 21 ans. Dans ces cas-là, le conjoint ou le
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
légal survivant parent de ces enfants aura encore droit à la moitié des abattements supplémentaires. - Les autres héritiers, légataires ou donataires sont exonérés de droits de succession ou de mutation si l'actif net de la succession ne dépasse pas 620 €.
- Exemption sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
: il existe en Région wallonne, tout comme dans les deux autres régions, une exonération totale des droits de succession sur la part nette héritée dans le logement familial en faveur du conjoint/cohabitant légal survivant. Cette exonération s'applique aux conditions suivantes :
- La succession doit comprendre au moins une part en pleine propriété (mais l’exonération peut porter sur une part en
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
ou en
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
). - L’immeuble doit être destiné en tout ou en partie à l’habitation.
- Le défunt et son conjoint ont leur résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans. Toutefois, si la résidence principale dans l’immeuble n'a pas pu être maintenue pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, l’exonération est maintenue.
- L’exonération ne s’applique qu’en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant (qui s’entend, en Région wallonne, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès) et non pas en faveur des héritiers en ligne directe qui, quant à eux, bénéficient d'un taux réduit (voir ci-dessous) sur le logement familial.
- Exemption sur la transmission d'une entreprise familiale : en Région wallonne, la transmission d'une entreprise familiale est totalement exonérée de droits de succession.
- Exemption pour les donations par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
(
legs
Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
testamentaires) faites à certaines institutions publiques : tous les legs faits aux institutions publiques suivantes sont exonérés de droits de succession et de droits de mutation par décès :- à la Région wallonne ;
- à la Communauté française, à la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Agglomération bruxelloise, aux Commissions communautaires commune, française et flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande et la Communauté flamande ;
- aux personnes morales de droit public assimilées aux organismes ci-dessus créées et assujetties à la législation d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ;
- à l’État fédéral et à un État membre de l’Espace économique européen ;
- aux personnes morales créées par les institutions visées ci-dessus 'ex : CPAS).
- Exemption pour les monuments classés : les biens immobiliers classés comme monument en Wallonie sont exemptés de droits de partage, de donation et de succession pour les héritiers qui acquièrent la propriété ou l’usufruit. L’objectif poursuivi par cette mesure est d’inciter les citoyens à accomplir des travaux de revalorisation de ce
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
classé, lorsqu’un tel bien leur est légué ou donné. Retrouvez plus d’informations sur le site de l’agence wallonne du Patrimoine (site de l'AWaP). - Une exemption des droits de succession est prévue pour les biens immobiliers situés dans des sites
Natura 2000
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se développer harmonieusement. Des zones ont donc été désignées selon des critères précis et font l'objet de soins particulièrement attentifs, et d’avantages fiscaux, dont une exemption des droits de succession.
.
Réductions des droits de succession
- Les droits de succession sont réduits sur le logement familial pour les héritiers en ligne directe (les époux et cohabitants légaux sont quant à eux totalement exonérés).
- Il existe une réduction des droits de succession pour les héritiers qui ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
- Pour certaines institutions belges (communes, provinces, …), associations, ASBL, fondations d’utilité publique ou fondations privées, les droits de succession sont réduits à 5,5 % ou 7 % selon les institutions.
- Une réduction des droits de succession est prévue pour les immeubles non bâtis en Région wallonne avec un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
à ferme « de longue durée » ou bail à ferme « de carrière ».
Tarif portant sur le logement familial
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 25.000€ | 1% |
| 25.000,01€ - 50.000€ | 2% |
| 50.000,01€ - 160.000€ | 5% |
| 160.000,01€ - 175.000€ | 5% |
| 175.000,01€ - 250.000€ | 12% |
| 250.000,01€ - 500.000€ | 24% |
| au-delà de 500.000€ | 30% |
Un tarif réduit est applicable pour le logement familial, aux conditions suivantes :
- la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de son décès ;
- l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation ;
- il est situé en Région wallonne ;
- l'immeuble est recueilli par un héritier, donataire ou un légataire en ligne directe.
Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
S'agissant du conjoint ou cohabitant légal, une exonération totale des droits de succession est prévue sur la part du logement familial héritée.
