Calcul et tarifs des droits de succession à Bruxelles
Les droits de succession sont calculés selon différents taux, en fonction du lien de parenté avec le défunt et de l'importance de l'héritage.
Taux standards entre conjoints, cohabitants et héritiers en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants,...)
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 50.000€ | 3% |
| 50.000,01€ - 100.000€ | 8% |
| 100.000,01€ - 175.000€ | 9% |
| 175.000,01€ - 250.000€ | 18% |
| 250.000,01€ - 500.000€ | 24% |
| au-delà de 500.000€ | 30% |
Notez que deux conditions doivent être réunies pour que le
cohabitant de fait
Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre.
du défunt soit soumis à ces taux d'imposition : il faut une cohabitation effective avec le défunt au jour de l’ouverture de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
ainsi que la tenue d’un ménage commun avec celui-ci pendant une durée ininterrompue de minimum 1 an.
La notion de ménage commun n’implique pas que les deux personnes qui cohabitent et forment un ménage commun vivent amoureusement, en situation de couple. Une cohabitation entre deux frères ou deux amis peut être acceptée moyennant le respect des conditions.
Taux entre frères et sœurs
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 12.500€ | 20% |
| 12.500,01€ - 25.000€ | 25% |
| 25.000,01€ - 50.000€ | 30% |
| 50.000,01€ - 100.000€ | 40% |
| 100.000,01€ - 175.000€ | 55% |
| 175.000,01€ - 250.000€ | 60% |
| au-delà de 250.000€ | 65% |
Taux entre oncles, tantes, nièces et neveux
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 50.000€ | 35% |
| 50.000,01€ - 100.000€ | 50% |
| 100.000,01€ - 175.000€ | 60% |
| au-delà de 175.000€ | 70% |
Taux entre autres personnes
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 50.000€ | 40% |
| 50.000,01€ - 75.000€ | 55% |
| 75.000,01€ - 175.000€ | 65% |
| au-delà de 175.000€ | 80% |
Exemptions des droits de succession
- Le conjoint, le partenaire
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
ou héritier Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. ne doit pas payer de droits de succession Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
sur la 1re tranche de 15.000 euros de sa part successorale dans la succession. Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500€ par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans. En outre, le conjoint survivant et le cohabitant légal Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
ont également la possibilité de bénéficier d’un abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. supplémentaire correspondant à la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs. - Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou un autre héritier n’est pas tenu de payer des droits de succession sur sa part successorale nette lorsque la succession ne dépasse pas 1.250€.
- Tout comme dans les deux autres régions, il existe en Région bruxelloise une exonération totale des droits de succession sur le logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. pour le conjoint ou le partenaire cohabitant légal survivant. En d’autres termes, ce partenaire survivant ne devra pas payer de droits de succession sur la part du logement familial qui lui revient en cas de décès. Cette exonération n’est pas applicable lorsque le cohabitant légal est un parent direct (grand-parent, parent, enfant, petit-enfant, etc.) ou un frère, sœur, neveu, nièce, oncle ou tante du défunt. Ils pourront néanmoins bénéficier d’un tarif réduit.
- Une exemption des droits de succession est prévue pour les
legs
Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
(donations faites par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
) faites aux institutions publiques (ex : à la Région de Bruxelles-Capitale, à l'agglomération bruxelloise, aux commissions communautaires flamande, française et commune, aux communautés française, flamande et germanophone et aux Régions flamande et wallonne, ...)
Réductions des droits de succession
- Il existe une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. des droits de succession pour les héritiers qui ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
- Les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise/
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
familiale pour les partenaires mariés, cohabitants légaux ou héritiers en ligne directe, et à 7% entre toutes autres personnes, à certaines conditions comme la poursuite de l'activité de l'entreprise familiale pendant une durée ininterrompue de 3 ans à compter de la date du décès du défunt. - Les droits de succession ou de mutation peuvent être réduits si les mêmes biens font l’objet de plusieurs successions dans la même année.
- Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …), associations, ASBL, fondations d’utilité publique ou fondations privées, les droits de succession sont réduits à 7% ou à 25%.
- Les droits de succession sont réduits sur le logement familial pour les héritiers en ligne directe (les époux et cohabitants légaux sont quant à eux totalement exonérés).
Tarif portant sur le logement familial
| Tranches d'imposition | Impôt |
| 0,01€ - 50.000€ | 2% |
| 50.000,01€ - 100.000€ | 5,3% |
| 100.000,01€ - 175.000€ | 6% |
| 175.000,01€ - 250.000€ | 12% |
| 250.000,01€ - 500.000€ | 24% |
| au-delà de 500.000€ | 30% |
Un taux réduit est prévu pour le cohabitant ou l’héritier direct (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.), lorsque la succession comprend une partie en pleine propriété du bâtiment qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans.
Le montant de l'habitation du défunt qui est pris en considération pour ce tarif réduit est plafonné à 250.000 €. Le montant restant (valeur vénale moins 250.000 €) est imposé au tarif normal pour cette catégorie d'héritiers. Bien entendu, ce bien immobilier doit se trouver en Région bruxelloise.
Quant aux époux et cohabitants légaux, une exemption totale des droits de succession est prévue à certaines conditions.
Remarques :
- La preuve que le défunt avait sa résidence principale dans le bâtiment en question peut être apportée au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
- L’application du taux préférentiel est conservée si le défunt n’a pu maintenir sa résidence principale pour cas de force majeure.