Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une option amiable où les deux parties s’accordent sur les termes de leur séparation. Le notaire les aide à aboutir à cette solution en étant à l'écoute et en veillant à ce que l’accord reste équilibré tout en répondant aux attentes de chacun.
Une procédure en trois étapes
La procédure du divorce par consentement mutuel peut se résumer en 3 étapes : les époux se mettent d’accord sur tous les points, en signant entre eux des conventions préalables au divorce. Ces conventions sont ensuite soumises au contrôle du tribunal (et du parquet s’il y a des enfants mineurs). Enfin, le tribunal prononcera le divorce.
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Durant cette étape, les parties vont aborder les différents sujets patrimoniaux et la situation des enfants mineurs (s’il y en a).
Depuis avril 2024, la loi exige des parents qu'ils détaillent, au sein de leur accord, la manière dont les besoins et le bien-être de leurs enfants ont guidé leurs décisions. Que ce soit à travers l'éducation, le logement, ou les loisirs, chaque choix parental doit désormais être examiné à travers le prisme de l'intérêt de l'enfant.
Le non-respect de cette obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). ne pourra pas passer inaperçu. Le tribunal pourra exiger une modification de la convention pour y inclure cette considération fondamentale. S'il l'estime opportun, le juge pourra aussi ordonner la comparution personnelle des parties.
Prenons un exemple, un couple décide de divorcer 7 mois après la naissance de leur enfant. La maman est infirmière dans un hôpital et travaille majoritairement de nuit. Ils ont alors décidé que leur enfant soit majoritairement hébergé chez le papa. Il est conseillé de détailler cette situation dans les conventions pour que le juge comprenne votre raisonnement pris dans l’intérêt de l’enfant.
Concernant les contributions alimentaires, le notaire peut aider les parties mais le plus souvent elles conviennent entre elles. Il peut être utile de consulter un fiscaliste pour minimiser les impacts fiscaux de la séparation.
Cette étape prend généralement 2 à 3 mois, selon que les parties souhaitent des rendez-vous supplémentaires après avoir examiné un premier projet de convention.
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Une fois les conventions signées, le notaire dépose la requête Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
auprès du tribunal de l’arrondissement judiciaire où réside le couple. Le dossier est d’abord soumis au Procureur du Roi pour avis. Si des enfants de plus de 12 ans sont concernés, ils reçoivent un courrier leur permettant de s’exprimer devant le juge, un droit qui doit être respecté dans toutes les procédures.Ensuite, le juge vérifie le calcul de la contribution alimentaire Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin pour vivre. À ne pas confondre avec la pension alimentaire qui peut être due à l’ex-époux disposant de moins de ressources. , les mentions des revenus des parents,… le dossier doit être complet.
Dans 90 % des cas, le juge homologue les conventions et prononce le divorce. Dans les autres cas, il peut demander des éclaircissements en convoquant les parties au tribunal.
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Une fois que le juge valide les conventions, il prononce le divorce. Un délai d’un mois se met à courir pour faire éventuellement appel de la décision. Dès le prononcé du divorce, il est effectif entre les parties, mais pour être opposable aux tiers, il doit être retranscrit dans le registre d'état civil.
Peut-on divorcer sans notaire ?
Oui ! Si les époux s’entendent sur tous les éléments de leur séparation, ils peuvent eux-mêmes rédiger un accord avant d’introduire la demande de divorce par consentement mutuel au tribunal. En effet, la loi ne leur impose pas de faire appel à un expert.
Néanmoins, l’intervention d’un notaire peut s’avérer utile à la rédaction de vos documents
La requête et ces conventions préalables doivent respecter des conditions de forme et de fond. En cas de non-respect, votre demande de divorce risquerait d’être rejetée. Grâce au notaire, vous êtes certains de disposer de conventions claires et complètes.
Sachez également que les notaires sont des acteurs neutres. Dans le cadre d’un divorce, ils interviennent dans l’élaboration des accords et aident les époux à trouver un terrain d’entente. Mais ce principe de neutralité n’empêche pas les spécialistes d’intervenir de manière active dans l’élaboration des accords. Aussitôt qu’ils décèlent un déséquilibre, ils attirent votre attention. En bref, leur mission est de parvenir avec vous à une solution équilibrée et des accords raisonnables visant vos intérêts. En revanche, ils ne peuvent pas décider à votre place, mais veillent à ce que vous soyez pleinement conscients des conséquences de vos choix.
Notez que le notaire est le conseiller idéal pour vous accompagner tout au long de la procédure. Sa connaissance des matières juridiques en droit familial lui permet de ne pas analyser uniquement les conséquences à court terme, mais d’envisager également les conséquences sur le long terme pour toute la famille. Vous aboutirez ainsi à un accord sur l’hébergement des enfants, la contribution alimentaire, le règlement des dettes en cours, la répartition des comptes bancaires, etc.
Par contre, le recours au notaire devient obligatoire lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord concernant un bien immobilier.
Attention, en cas de différend persistant entre parties (si le dossier s’enlise), le notaire précisera aux parties qu’il ne peut en aucun cas forcer un accord. Il pourra alors faire part des alternatives existantes, tant judiciaires, qu’extrajudiciaires.
Plongez en profondeur dans la procédure à l'amiable, qui permet de réduire les tensions et de simplifier le processus de séparation, dans notre podcast Notaires&CO, aux côtés du notaire Jérôme Otte et la juge au tribunal de la famille à Bruxelles Emilie Cappon.
Les frais de la procédure en divorce par consentement mutuel
Qui doit payer les frais de la procédure en divorce ?
Vous êtes libres de convenir :
- Soit que chacun de vous supportera la moitié de ces frais ;
- Soit que les frais de la procédure seront supportés selon d'autres règles, par exemple, que la totalité des frais sera supportée par l'un de vous, ou, selon un autre pourcentage ;
- Si l’un de vous a consulté un avocat ou tout autre conseil, il devra supporter les frais et honoraires dus à son avocat ;
- Les frais sont inchangés si vous avez choisi le même notaire, ou si chacun a fait choix d'un notaire personnel (les notaires se partageront alors les honoraires entre eux, il n’y a pas de surcoût).
Que couvrent les frais de procédure ?
Les frais de la procédure de divorce par consentement mutuel comprennent plusieurs postes que l'on peut répartir comme suit :
- Les frais et honoraires de rédaction des conventions préalables au divorce, et de l'inventaire éventuel ;
- Les coûts
accessoires
Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires.
tels que l'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
des conventions, le coût de différents extraits de naissance et autres extraits d'actes d'état civil à fournir au tribunal ; - Le coût du dépôt de la requête et de la mise au rôle au greffe du tribunal (= frais de procédure au sens strict) ;
- Les frais annexes de transcription, comme le coût de traductions de pièces si le mariage a été célébré dans une commune d'une autre région linguistique.
À combien s’élèvent-ils ?
Pour la plupart des actes qu'il doit dresser (vente d'immeuble, ouverture de crédit hypothécaire, actes de sociétés, contrats de mariage,...), le notaire est tenu par un tarif déterminé par la loi, et dont il ne peut pas s'écarter.
Les honoraires d'une procédure de divorce par consentement mutuel ne font pas partie de ces actes tarifés. Le notaire devra dès lors calculer les frais relatifs à son intervention, en tenant compte des usages, mais aussi du travail effectué et de la responsabilité engagée.
Comme il n'est pas possible de déterminer le montant exact de ces frais, le plus simple est de demander au notaire, lors du premier contact, le mode de calcul qu'il adoptera et une estimation de ces frais.
Et s'il y a un bien immobilier dans le partage ?
Si le partage des biens reprend l'attribution d'un immeuble à un des époux ou la vente de cet immeuble, un passage chez le notaire est indispensable. Les parties devront alors supporter des frais complémentaires d'enregistrement, de
transcription hypothécaire
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié et de ses annexes.
, et d'acte notarié. L'usage le plus fréquent est que ces frais soient payés par celui qui reprend l’immeuble, mais ici aussi, les parties sont libres de convenir de la répartition qu'ils entendent.
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