Lexique
N
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se développer harmonieusement. Des zones ont donc été désignées selon des critères précis et font l'objet de soins particulièrement attentifs, et d’avantages fiscaux, dont une exemption des droits de succession Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
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La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation.
Les normes d’assainissement sont les normes qui doivent être respectées lorsqu'un sol pollué doit être nettoyé ou assaini. Les sols pollués doivent dans certains cas être assainis. L'étendue de cet assainissement et la propreté du sol dépendent de l’ affectation urbanistique L’affectation urbanistique d’un bien détermine pour quel usage le bien est destiné et ce qu’on peut faire ou non sur le bien. Chaque bien immobilier possède une affectation urbanistique. Ainsi, une zone d’habitation est faite pour y habiter, une zone rurale pour l’agriculture, etc. Les affectations urbanistiques sont fixées dans des plans par les autorités. Il peut s’agir d’un plan de secteur, d’un plan spécial de construction ou d’un plan d’exécution spatial. du bien. L’assainissement doit par exemple être plus large si le bien immobilier se situe en zone d’habitation ou en zone rurale que si le bien immobilier se situe en zone industrielle.
C’est une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de mention que le notaire a vis-à-vis du fisc lors d’une succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
ou d’un achat. À la suite de cette mention, l’État vérifiera si le client concerné a encore des dettes fiscales arriérées. Le notaire demandera de payer les impôts directement aux services compétents avant la passation de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. , ou il retiendra et transférera les fonds nécessaires lors de l’acte. Au besoin, le notaire devra reporter l’acte.Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’ usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.