Lexique
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La taxation sur les plus-values est un impôt dû dans certains cas sur la différence positive entre le prix de vente du bien et son prix d’achat initial. Le calcul dépendant de chaque cas particulier, il est conseillé de s’adresser à son notaire/comptable.
Une taxe est l’ obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de payer à une autorité régionale sans contrepartie. Au niveau régional, on parle de « taxe ». Des exemples de taxes (régionales) sont par exemple les taxes sur les sites d’activité économique désaffectés et inoccupés, le précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. (la cotisation de base), les taxes environnementales ...
Un terrassement est le fait d’excaver la terre et de la déverser ailleurs. Le terrassement est interdit en Flandre. Il faut satisfaire à certaines conditions pour pouvoir effectuer un terrassement. Les autorités veulent ainsi éviter que la terre polluée ne soit déversée sur des terrains propres.
Un testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
(=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
Ce testament est un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié qui implique certaines formalités. Le testament est dicté à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire.
Plus rare, cette forme de testament nécessite des formalités particulières mais a l’avantage de pouvoir être exécuté à l’étranger.
Ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur lui-même. Il ne nécessite aucune formalité particulière.
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
Les droits des fondateurs d’une société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
ou des actionnaires sont représentés par des titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). . Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’ actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. ), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers).Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. de tontine, le décès de l'une d'entre elle va accroître la part des autres d'autant. La particularité de ce type de clause, qui peut porter sur la pleine propriété ou l' usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
est qu'elle rétroagit au jour de la signature de l'acte, en manière telle que tous les autres acheteurs survivants seront juridiquement censés être propriétaires de leur part ainsi accrue depuis ce jour et non depuis le décès de l'une d'entre elles. Par ce biais, des droits de succession Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
parfois très importants, peuvent être légalement évités. Cette clause est le plus souvent utilisée par les concubins mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.Condition très ancienne imposée pour qu’une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. de biens meubles soit effective. Pour une maison, la remise de la clé au donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. en symbolisait la donation. Actuellement, la tradition Condition très ancienne imposée pour qu’une donation de biens meubles soit effective. Pour une maison, la remise de la clé au donataire en symbolisait la donation. Actuellement, la tradition est encore exigée pour la validité d’un don manuel d’espèces, ce qui se traduit par un évitement d’un virement bancaire des fonds donnés entre donateur et donataire. Les fonds sont retirés du compte du premier pour être simultanément déposés sur le compte du second. L’administration fiscale admet toutefois le virement qui est une donation indirecte.
est encore exigée pour la validité d’un don manuel Donation de la main à la main sans formalités.
d’espèces, ce qui se traduit par un évitement d’un virement bancaire des fonds donnés entre donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. et donataire. Les fonds sont retirés du compte du premier pour être simultanément déposés sur le compte du second. L’administration fiscale admet toutefois le virement qui est une donation indirecte.
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié et de ses annexes.
est donc une copie intégrale de l'acte notarié et de ses annexes.
Volume de terre qui se trouve sous la surface du sol dont une personne est propriétaire (sous-sol).
La TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.