Lexique
P
Contrat entre associés ou actionnaires concernant la transférabilité des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. , l’affectation des bénéfices, la gestion de la société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
ou la procédure de règlement des litiges.Des personnes en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. peuvent décider de ne pas rompre cette indivision en s’engageant par la signature d’un pacte en ce sens. Il est limité à 5 ans mais ce délai est renouvelable.
Titre de propriété portant sur le capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. d’une entreprise. On parle de « part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. » dans le cadre d’une société simple La société simple est une forme de société dépourvue de personnalité juridique ou de capitaux propres. La société est constituée par le biais d’un contrat. Une société simple peut acquérir la personnalité juridique. Il est alors question d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une Société en Commandite (SComm). Cette société est souvent utilisée pour la planification successorale familiale, ou dans le cas de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble. Cette forme de société est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée. (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
La loi a prévu que les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou estamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour la donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. entre vifs et testaments.
En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le partage a lieu judiciairement.
Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. hybride avec une séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts Economies et acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage. au moment de la dissolution, grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint.
Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
forcée, est attribuée par l’ acte de base L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte qui divise juridiquement un immeuble en différentes entités (appartements, commerces, bureaux, caves, etc.). Il détermine les quotités de chaque entité qui servent de base au calcul pour déterminer la participation aux frais communs. Être propriétaire d'un appartement signifie en effet, être propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble qui appartient à la collectivité. La détermination des droits de chacun sera reprise dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble. Plus d'infos ici. à la propriété exclusive d’un copropriétaire. Exemples : un appartement, une cave, un emplacement de parking.
Les parties sont les personnes qui signent un acte. Par exemple, dans le cas d’une vente d’immeuble, l’acheteur et le vendeur sont les deux parties à l’acte.
Sont communes les parties, qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, ne sont pas attribuées privativement. Exemples : le terrain sur lequel l'immeuble est construit, les fondations, les toitures, les canalisations.
Le patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
Un patrimoine protégé est un bien de valeur pour la population et pour les générations futures et est dès lors protégé. Non seulement des monuments, mais également des paysages, des sites urbains ou ruraux ainsi que des sites archéologiques peuvent être protégés comme patrimoine immobilier.
Les propriétaires d’un patrimoine immobilier protégé doivent tenir compte de prescriptions spécifiques. Sous certaines conditions, on peut bénéficier d’un soutien financier des autorités flamandes pour le maintien et la gestion du patrimoine immobilier protégé.
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...L’ex-époux ayant moins de ressources, ayant une situation moins favorable que l’autre, peut lui demander de verser une somme d’argent mensuelle qui doit au minimum couvrir « l’état de besoin » et lui assurer le nécessaire pour vivre.
Le permis est périmé lorsque son délai de validité est expiré. Il faudra le cas échéant demander un prolongement du délai, avant sa péremption, ou un nouveau permis.
Un permis d’environnement pour l’exploitation d’installations ou d’activités classées est un permis qu'il faut demander pour pouvoir lancer certaines entreprises. Pour d’autres activités, seule une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de notification s’applique. Pour savoir si vous avez besoin d’un permis, il vous faut vérifier si votre entreprise appartient à la classe 1, 2 ou 3 du Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (VLAREM 1).
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée.
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne). Plus d’infos ici. sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne).
Le permis de location est une autorisation de mise en location d’un logement donnée par l’administration. Il est exigé pour certains logements en Région wallonne. Ces logements doivent respecter des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
habitable, nombre de pièces, etc. Il doit être demandé par la personne qui met le logement en location, c'est-à-dire celle qui signe le contrat de bail Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
(le propriétaire, le gérant Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple. , l'agence immobilière, etc.).Le permis de lotir est une autorisation donnée par l’administration communale permettant la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de céder au moins un de ces lots pour la construction d’une habitation. En Région wallonne, le permis de lotir a été remplacé par le permis d’urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme).
Plus d'infos ici et ici.
Il s’agit du permis d’urbanisme obtenu pour construire plusieurs habitations qui ont les mêmes caractéristiques.
La personnalité juridique La personnalité juridique donne à la personne morale un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes des associés) et un domicile. Il n'est pas possible de voir une société physiquement. Elle a une existence « fictive » qui lui permet d'avoir une personnalité juridique.
Cela signifie qu'elle constitue une entité propre, avec une personnalité différente de celle des associés.
La personnalité juridique permet notamment d'agir en justice au nom de l'association et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
donne à la personne morale Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes des associés) et un domicile. Il n'est pas possible de voir une société physiquement. Elle a une existence « fictive » qui lui permet d'avoir une personnalité juridique.
Cela signifie qu'elle constitue une entité propre, avec une personnalité différente de celle des associés.
La personnalité juridique permet notamment d'agir en justice au nom de l'association et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). . Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage.
Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux).
Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
Le plan cadastral Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle.
est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle.
Un plan de gestion de la nature est un document contenant des mesures pour utiliser et gérer de manière optimale un terrain (naturel). Le but est de protéger les éléments naturels ou de les développer davantage.
Il existe 4 types de plans de gestion de la nature. Un plan de gestion de la nature de type 1 impose peu d’obligations au propriétaire, un plan de gestion de la nature de type 4 contient les mesures à respecter pour les réserves naturelles.
Un plan de gestion des bois est un document contenant des mesures pour l'utilisation et la gestion optimales d'un bois.
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. , faites appel à un professionnel pour vous assister.
Lorsqu'un bien immobilier est revendu endéans un certain délai en dégageant une plus-value, cette dernière peut être taxée.
Plan Particulier d'Aménagement.
Se dit d’une donation que le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. ne devra pas rapporter à la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
du donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. . Il l’a reçue de manière définitive, en plus de sa part successorale.
Le précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire.
Le droit de préemption Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier. Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie. est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie.
Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.
Moyen légal, après l'écoulement d'un laps de temps déterminé, de se débarrasser d'une obligation, comme une dette, après un temps déterminé ou de devenir propriétaire (prescription acquisitive). Les délais de procédure judiciaire sont souvent soumis à prescription.
Désigné par les statuts ou par vote au début de l’assemblée générale des copropriétaires, il gouverne le bureau .
Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
Un privilège Un privilège est un droit donné à un créancier en raison de la nature de sa créance. Ce droit lui permet d’être remboursé par préférence à un autre créancier. Les privilèges sont déterminés par la loi. est un droit donné à un créancier Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
en raison de la nature de sa créance Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
. Ce droit lui permet d’être remboursé par préférence à un autre créancier. Les privilèges sont déterminés par la loi.Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut suivre et tente d’éviter le partage judiciaire En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le partage a lieu judiciairement.
. A l’occasion de cette réunion, les points litigieux seront soulevés par les héritiers (ou leur avocat) et consignés dans ce procès-verbal qui marque l’ouverture des opérations de liquidation-partage Opération qui consiste à dresser les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre et à concurrence de quelle somme. En matière de divorce et en matière successorale, s’il n’y a pas accord entre les parties, ces opérations sont réalisées par un ou plusieurs notaire(s) désigné(s) par un juge. . On parlera alors de liquidation « judiciaire ». .
Dans le cadre d’une procédure de liquidation-partage, parmi les points soulevés par les parties, il en est que le notaire ne pourra résoudre. Dans ce cas, le notaire dressera un procès-verbal de dires et difficultés Dans le cadre d’une procédure de liquidation-partage, parmi les points soulevés par les parties, il en est que le notaire ne pourra résoudre. Dans ce cas, le notaire dressera un procès-verbal de dires et difficultés qui reprendra ces points à l’attention du juge, lequel devra trancher afin de permettre au notaire de continuer sa mission. Le notaire précise son avis dans ce procès-verbal.
qui reprendra ces points à l’attention du juge, lequel devra trancher afin de permettre au notaire de continuer sa mission. Le notaire précise son avis dans ce procès-verbal.
La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend des immeubles à titre habituel (marchand de biens) ou qui acquiert des terrains en vue d’y construire des immeubles pour les vendre avant ou après achèvement (promoteur immobilier).
Un projet d’ assainissement du sol L’assainissement du sol est le terme qui renvoie à l’ensemble de mesures et d’études obligatoires visant à lutter contre ou traiter la pollution du sol. Les règles et études sont prévues par la législation régionale en vue de : gérer les risques de pollution du sol pour la santé et l’environnement ; nettoyer le sol (= assainir le sol) pour atteindre les normes d’assainissement ou d’éliminer la pollution). est un document décrivant la façon dont les travaux d’assainissement vont être effectués et également le suivi éventuel nécessaire. Il peut résulter d’une reconnaissance d’orientation et descriptive du sol qu’un sol soit pollué et qu’un assainissement du sol soit nécessaire. Dans un tel cas, le responsable de l’assainissement peut établir un projet d’assainissement.
Un projet complexe est un projet :
- d’une grande importance stratégique sociale et spatiale;
- qui nécessite une modification de l’affectation spatiale;
- pour lequel des permis sont nécessaires.
En Flandre, un règlement particulier s’applique pour obtenir des permis pour des « projets complexes ».
Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place.