Lexique
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Acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié destiné à radier une inscription hypothécaire Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang. qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. est obligé de procéder à la mainlevée Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
Construction qui peut remplir son rôle d’habitation sans système de chauffage actif (absence de chaudière, de radiateurs ou de tout autre système traditionnel de chauffage), notamment grâce à l’énergie solaire et à la récupération de la chaleur corporelle, de celle libérée par la ventilation mécanique et des déperditions de chaleur des appareils électriques.
Personne qui fait appel à un entrepreneur Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
et/ou un architecte aux fins de faire ériger, rénover, détruire, réhabiliter ou transformer une construction sur son terrain.
C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ».
Le mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé).
Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. .
Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur (en cas de non-paiement ou de saisie par un tiers, par exemple). De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits.
La matrice cadastrale La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.
est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.
La médiation La médiation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un médiateur, entend les parties et les aide à trouver par elles-mêmes une solution acceptable à leur litige. Plus d’infos ici. est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un médiateur, entend les parties et les aide à trouver par elles-mêmes une solution acceptable à leur litige. Plus d’infos ici.
Les mesures de réparation sont des mesures imposées si une personne ne respecte pas certaines prescriptions légales pour restaurer la situation.
Ces mesures de réparation peuvent être imposées par :
- une autorité : mesures administratives;
- un tribunal : mesures judiciaires;
En Flandre, il existe 3 règlements contenant des mesures de réparation, à savoir le règlement relatif à/au :
- l’aménagement du territoire;
- patrimoine immobilier;
- logement.
Par exemple : si une personne construit une maison sans permis, le juge ou les autorités peut/peuvent lui imposer comme mesure de réparation de devoir démolir à nouveau l’habitation.
Le système de la minorité prolongée Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui n’étaient pas capables de se gérer eux-mêmes ou gérer leurs biens. Depuis le 1er septembre 2019, le statut de minorité prolongée a été supprimé et remplacé par celui de l’administration de biens et/ou de la personne. Le juge compétent pour adopter une telle mesure est le juge de paix. , introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui n’étaient pas capables de se gérer eux-mêmes ou gérer leurs biens.
Depuis le 1er septembre 2019, le statut de minorité prolongée a été supprimé et remplacé par celui de l’administration de biens et/ou de la personne. Le juge compétent pour adopter une telle mesure est le juge de paix.
La minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties.
Une mise en demeure Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé, une obligation qui lui incombe (par exemple, payer une somme d’argent). Pour avoir une preuve de cet envoi, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée. Si le débiteur n’exécute pas son obligation dans le délai, des intérêts de retard peuvent commencer à courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par le créancier. est un document écrit par lequel le créancier Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
demande formellement à son débiteur Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
d’exécuter, dans un délai déterminé, une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). qui lui incombe (par exemple, payer une somme d’argent). Pour avoir une preuve de cet envoi, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée. Si le débiteur n’exécute pas son obligation dans le délai, des intérêts de retard peuvent commencer à courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par le créancier.La mitoyenneté La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, situés à la limite qui sépare les deux propriétés. Le plus souvent, l’acte ne contient pas d’information à ce sujet. Dans ce cas, c’est le Code civil qui s’applique. Il contient des suppositions (présomptions), comme le fait que tout mur servant de séparation entre bâtiments est supposé mitoyen (jusqu’à la partie commune la plus basse si le mur a une hauteur inégale). Plus d’infos ici. est une forme de copropriété Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, situés à la limite qui sépare les deux propriétés. Le plus souvent, l’acte ne contient pas d’information à ce sujet. Dans ce cas, c’est le Code civil qui s’applique. Il contient des suppositions (présomptions), comme le fait que tout mur servant de séparation entre bâtiments est supposé mitoyen (jusqu’à la partie commune la plus basse si le mur a une hauteur inégale).Modification ou extension d’une installation électrique qui a un impact supplémentaire (pas encore couvert par un contrôle de conformité) sur la sécurité des personnes ou des biens.
Exemples de modification importante Modification ou extension d’une installation électrique qui a un impact supplémentaire (pas encore couvert par un contrôle de conformité) sur la sécurité des personnes ou des biens. Exemples de modification importante ou d’extension importante : modification du schéma de mise à la terre, dépassement de la puissance de court-circuit admissible pour le matériel installé, remplacement non-identique d’un tableau de répartition et de manœuvre, ajout d’un circuit dans une installation domestique, … ou d’extension importante : modification du schéma de mise à la terre, dépassement de la puissance de court-circuit admissible pour le matériel installé, remplacement non-identique d’un tableau de répartition et de manœuvre, ajout d’un circuit dans une installation domestique, …
Montant correspondant à votre inscription hypothécaire initiale.
Le droit d’ enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
(1 %) et le droit d’hypothèque (0,3 %) sont calculés sur le montant total garanti par l’hypothèque. Ce montant, qui peut être différent de celui emprunté, regroupe le « principal » et les « accessoires Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires. ». Par « principal », il faut – le plus souvent – entendre le montant de l’emprunt réalisé. Quant aux « accessoires », il s’agit d’une somme forfaitaire que l’organisme prêteur prévoit pour couvrir les frais qu’il devrait avancer en vue de récupérer l’argent prêté en cas de défaut de paiement.Si vous avez un crédit en plus d'un mandat hypothécaire Un emprunteur peut bénéficier d'un crédit hypothécaire en proposant à son organisme bancaire de donner à ce dernier mandat aux fins de prendre hypothèque si cela se justifie dans le futur (en cas de non-paiement ou de saisie par un tiers, par exemple). De cette manière, aucune hypothèque ne grève le bien acquis et les frais de notaire sont nettement réduits.
, indiquez ici le montant total des deux actes.Le montant principal Le montant principal correspond au montant du capital emprunté, autrement dit la somme empruntée. correspond au montant du capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. emprunté, autrement dit la somme empruntée.