Lexique
H
En droit fiscal, une habitation modeste En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
est une habitation dont le revenu cadastral Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul. Plus d’infos ici. n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’ enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
de 5%. Il faut cependant répondre à certaines conditions, notamment :1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;
2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;
3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :
a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;
b) Pour un immeuble bâti :
- 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
- 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
- 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
- 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.
On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.
Sauf tolérance administrative, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.
L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.
Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.
Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il était possible, jusqu'au 01/01/2025, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 203.152,55 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional. La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant. Pour l'année 2024, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante : Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Etalle, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre. Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 203.152,55 € au lieu de 190.455,50 €. En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base (203.152,55 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 190.455,50 € dans les autres cas). et sur 190.455,50 € dans les autres cas. Il fallait en outre répondre à certaines conditions.
Personne qui succède au de cujus Terme latin pour désigner le défunt. en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’ adoption plénière La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au niveau des droits de succession (matière généralement traitée par le notaire). Avec une adoption plénière, l’adopté perd tout lien avec sa famille d’origine et s’intègre à l’ensemble de la famille adoptive. Aucune obligation alimentaire ni droit successoral ne subsiste dans la famille d’origine. . Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
Héritier qui recueille la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas laissé de disposition de dernière volonté). Plus d'infos.Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants.
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui garantit la sécurité juridique de vos actes. Il veille à ce que les autorités et les tiers respectent vos droits, par exemple en tant qu'acheteur d'une maison. Pour certains actes, les montants sont fixés par la loi, pour d'autres non.
Vous avez des questions ? Vous aimeriez vous faire aider ou conseiller par un notaire sur une thématique particulière ? Avant toute prestation, n'hésitez pas à demander à votre notaire, ou à l'un de ses collaborateurs, un coût approximatif de qui vous sera facturé. Une estimation exacte ne sera pas toujours possible, mais le notaire vous orientera et vous expliquera chaque coût.
Une hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
le paiement d’une dette. Si le débiteur Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu.Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre nous comprennent ce que cela signifie réellement.
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. pour avoir la certitude ce qu'il me remboursera ce qu'il me doit. Il me laissera un objet en gage, et je le lui rendrai lorsqu'il m'aura remboursé ce qu'il me doit. Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble: un créancier prête une somme d'argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d'un objet donné en gage, l'immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d'un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.