Lexique
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La faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge.
Scission légale de la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
en deux parties égales, chacune à l’attention d’une ligne (paternelle et maternelle).Disposition testamentaire par laquelle le stipulant désigne un bénéficiaire apparent, avec mission de retransmettre ce qu’il a reçu à une tierce personne désignée dans le testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
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Le fisc Le fisc est l’autorité fiscale, également appelé le service des impôts. C’est l’instance à laquelle on paie les impôts. Le fisc peut être tant fédéral, régional, provincial que local. est l’autorité fiscale, également appelé le service des impôts. C’est l’instance à laquelle on paie les impôts. Le fisc peut être tant fédéral, régional, provincial que local.
Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien est remis en vente publique Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
en folle enchère Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien est remis en vente publique en folle enchère. .Personne qui prend l’initiative de créer une société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
: définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin.Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de ses liquidités et de ses emprunts mais aussi de sa structure commerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (le nom commercial de l'affaire).
• Le fonds de roulement est constitué des sommes provisionnées par les copropriétaires, en proportion des quotités de leur bien, pour assurer le paiement des charges communes ordinaires.
• Le fonds de réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
est constitué des sommes provisionnées par les copropriétaires en proportion des quotités de leur bien, pour payer, le jour venu, les charges communes extraordinaires.La force exécutoire La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. signifie que ce qui a été décidé dans l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
La force probante La force probante de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits, en déclarant l'identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu'elles lui demandent d'acter: ces déclarations seront toujours considérées comme exactes.
De plus, l'acte authentique aura une date incontestable. A moins d'une procédure particulière, personne ne pourra contester que c'est bien au jour mentionné dans l'acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.
de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits, en déclarant l'identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu'elles lui demandent d'acter: ces déclarations seront toujours considérées comme exactes.
De plus, l'acte authentique aura une date incontestable. A moins d'une procédure particulière, personne ne pourra contester que c'est bien au jour mentionné dans l'acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.
Les frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire.
Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui
- ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision)
- ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes).
Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires.
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’ enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, frais hypothécaires, droits d’écriture et la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. ), les frais administratifs (demandes et formalités) et les honoraires légaux tarifiés. Le notaire perçoit ces taxes et s’assure du paiement des montants.Ces frais contiennent à la fois le droit fixe de 270 € (correspondant à la rétribution La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. fixée dans le cadre d’une mainlevée Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
) ainsi que 2 € de droit d’écriture.Participation de l’assuré lors de la survenance d’un sinistre.
Elle se déduit de l’indemnité versée par l’assureur.