Lexique
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Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par :
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l' enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
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le décès de l'une des parties qui l'a signé ;
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sa constatation dans un acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. : un exploit d'huissier, un jugement, un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié.
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Un bail Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
a date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié. s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert date certaine lorsqu’il a été enregistré ou à partir du jour du décès de l’une des parties signataires.
Terme latin pour désigner le défunt.
De plein droit De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge. veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.
Le débiteur Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
».
Les débours Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation de l’acte. Par exemple, les frais d'un certificat hypothécaire. Ces frais doivent être remboursés au notaire par le client. sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation de l’acte. Par exemple, les frais d'un certificat hypothécaire. Ces frais doivent être remboursés au notaire par le client.
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’ entrepreneur Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient pratiquer ses créanciers s'il ne parvenait plus à payer ses dettes professionnelles.Lorsque le défunt résidait à l'étranger, les héritiers doivent déposer une déclaration de mutation par décès Lorsque le défunt résidait à l'étranger, les héritiers doivent déposer une déclaration de mutation par décès, qui concerne exclusivement les immeubles situés en Belgique.
, qui concerne exclusivement les immeubles situés en Belgique.
Une déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). ou administrateur de biens et/ou de la personne Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise sous protection judiciaire est justifiée, on fera alors appel à un administrateur. Ses missions seront adaptées à chaque situation personnelle. Cette personne sera désignée par le juge de paix mais vous pourriez avoir fait part de vos suggestions à l’avance via une déclaration de préférence. Il existe 2 types d’administrateurs : l’administrateur familial (un parent, un conjoint, un autre membre de la famille) et l’administrateur professionnel (un avocat, un expert financier, un comptable, un notaire). La loi vous donne aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial, par exemple. L’administrateur peut être chargé d’une mission d’assistance ou de représentation. En cas d’assistance, la personne protégée aura besoin de l’autorisation ou de la signature de son administrateur pour poser un acte pour lequel elle a été déclarée incapable. Dans sa mission de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée directement. , si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission.
La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment.
Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
Le degré de parenté détermine l’importance de la proximité entre deux personnes de même famille. Plus le nombre obtenu est petit, plus le lien de parenté est proche.
A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire est en défaut de paiement (et donc s’il ne respecte pas son obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). alimentaire), le bénéficiaire sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Concrètement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur les revenus du débiteur. Ce mécanisme de « délégation de sommes A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire est en défaut de paiement (et donc s’il ne respecte pas son obligation alimentaire), le bénéficiaire sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Concrètement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur les revenus du débiteur. Ce mécanisme de « délégation de sommes » peut également être sollicité pour le paiement de la contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants. » peut également être sollicité pour le paiement de la contribution alimentaire Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin pour vivre. À ne pas confondre avec la pension alimentaire qui peut être due à l’ex-époux disposant de moins de ressources. due pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux légataires.
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.
consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.
Personne qui doit la vie à ses ascendants. Les descendants privilégiés sont les fils et filles du défunt. Les autres sont appelés descendants ordinaires (un petit-fils, arrière petit-fils…).
La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux.
Appareil qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu. Il existe à l'heure actuelle deux types de détecteurs : l’optique et l’ionique. Seul le détecteur optique a été retenu comme acceptable par les trois régions. Ce dernier réagit à une modification de l’exposition lumineuse causée par la présence de fumées. Lorsque les faisceaux lumineux sont réduits (ou réfléchis par réfraction ou diffraction avant d’atteindre le senseur), l’alarme est donnée immédiatement par connexion électronique. Plus d'infos...
En matière successorale, action de déterminer les héritiers.
La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale s’applique.
s’applique.
Lorsque le donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou avec dispense de rapport. Dans ce dernier cas, il avantage le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. , futur héritier et rompt l’équilibre entre les héritiers, puisque celui-ci ne devra plus rapporter le bien à la succession pour le calcul de sa part.
Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire Détenteur d’une action. On parle d’actionnaires pour les SRL, les SA et les SC. .
Donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. de la main à la main sans formalités.
Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs (par exemple : les plans, les matériaux utilisés, la localisation des tuyaux de chauffage, des tubes électriques, etc.). Il doit être remis par le vendeur à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente. Pour plus d’infos, consultez notre infofiche sur le dossier d’intervention ultérieure.
Suite à la séparation de parents, des liens affectifs réguliers avec un enfant peuvent devenir plus rares. Pour y remédier, il est possible de demander au juge un droit aux relations personnelles Suite à la séparation de parents, des liens affectifs réguliers avec un enfant peuvent devenir plus rares. Pour y remédier, il est possible de demander au juge un droit aux relations personnelles avec un enfant mineur. La loi prévoit que les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés, sauf si c’est contraire à leurs intérêts. De plus, ils ont le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux, peu importe leur âge, tout comme les grands-parents ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants. Toute autre personne justifiant d’un lien affectif avec l’enfant (beaux-parents, oncle, tante, marraine, demi-frère, etc.) peut aussi se voir accorder ce droit tant que ce ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant. avec un enfant mineur. La loi prévoit que les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés, sauf si c’est contraire à leurs intérêts. De plus, ils ont le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux, peu importe leur âge, tout comme les grands-parents ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants. Toute autre personne justifiant d’un lien affectif avec l’enfant (beaux-parents, oncle, tante, marraine, demi-frère, etc.) peut aussi se voir accorder ce droit tant que ce ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant.
Le droit d'échelle Le droit d'échelle est celui conféré à un propriétaire de plantations
(arbres, arbustes) de se rendre sur la propriété voisine afin de satisfaire à son obligation d'élaguer toute branche qui a dépassé la limite mitoyenne.
est celui conféré à un propriétaire de plantations
(arbres, arbustes) de se rendre sur la propriété voisine afin de satisfaire à son obligation d'élaguer toute branche qui a dépassé la limite mitoyenne.
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.
Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.
Le droit d'hypothèque Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement. est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. et des accessoires Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires. , comme le droit d'enregistrement.
Le droit de préférence Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un bien par priorité à toute autre personne, lorsqu’il sera mis en vente. est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un bien par priorité à toute autre personne, lorsqu’il sera mis en vente.
Un droit de rachat Un droit de rachat est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat et éventuellement certains autres frais (d’acquisition). Dans leur contrat de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent reprendre un droit de rachat ou ce dernier peut découler de la loi. S’il figure dans un contrat, il peut être exercé pendant maximum 5 ans. est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat et éventuellement certains autres frais (d’acquisition).
Dans leur contrat de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent reprendre un droit de rachat ou ce dernier peut découler de la loi. S’il figure dans un contrat, il peut être exercé pendant maximum 5 ans.
Le droit des sociétés Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs ( titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). , espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).