Lexique
I
Un immeuble de rapport Un immeuble de rapport appartient souvent à un seul propriétaire, est composé de plusieurs logements, parfois avec un rez-de-chaussée commercial et est acquis dans le but exclusif d'obtenir un rendement efficace (bénéfice issu de la différence entre les loyers perçus et les charges afférentes).
appartient souvent à un seul propriétaire, est composé de plusieurs logements, parfois avec un rez-de-chaussée commercial et est acquis dans le but exclusif d'obtenir un rendement efficace (bénéfice issu de la différence entre les loyers perçus et les charges afférentes).
Un immeuble par incorporation Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader le bien. Il fait partie de l’immeuble, de la vente et du prix. Il s’agit par exemple d’une baignoire, des meubles de cuisine, d’une chaudière, d’un radiateur fixe, etc. est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader le bien. Il fait partie de l’immeuble, de la vente et du prix. Il s’agit par exemple d’une baignoire, des meubles de cuisine, d’une chaudière, d’un radiateur fixe, etc.
Un impôt est l’ obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de payer à une autorité sans contrepartie. Au niveau communal, on parle d’un « impôt », au niveau régional, d’une « taxe ». Des exemples d’impôts communaux sont les centimes additionnels Se dit des impôts qui viennent augmenter un impôt de base. L'exemple classique est le précompte immobilier qui se voit majoré des additionnels communaux, provinciaux et régionaux. communaux sur le précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. , les additionnels à l’impôt des personnes physiques, la taxation communale sur les immeubles abandonnés...
Somme que doit verser à titre de sanction à l'organisme prêteur un emprunteur qui rembourse de manière anticipative son prêt hypothécaire. Pour les crédits hypothécaires aux particuliers, il s'agit d'une indemnité fixe de quelques mois d'intérêts (généralement trois mois).
Adaptation du loyer ou d'une rente un fois l'an au coût de la vie, souvent selon la formule suivante (les parties pouvant opter dans certains cas pour une autre formule) :
Loyer indexé = loyer de base X nouvel indice / indice de base
L' indignité successorale L'indignité successorale est une sanction par laquelle la loi exclut un héritier de la succession car il est l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt. Ainsi, est indigne de succéder toute personne reconnue coupable d'avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis (ou tenté de commettre) sur la personne du testateur l'une des infractions suivantes: viol ou atteinte à la pudeur, meurtre, coups et blessures, empoisonnement ou mutilation génitale. Dans pareils cas, la personne concernée est automatiquement exclue de la succession. est une sanction par laquelle la loi exclut un héritier Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
de la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
car il est l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt.Ainsi, est indigne de succéder toute personne reconnue coupable d'avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis (ou tenté de commettre) sur la personne du testateur Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
l'une des infractions suivantes: viol ou atteinte à la pudeur, meurtre, coups et blessures, empoisonnement ou mutilation génitale. Dans pareils cas, la personne concernée est automatiquement exclue de la succession.Un bien immobilier se trouve en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. (par exemple en pleine-propriété, usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
ou en nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. ). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire.Une infraction urbanistique Une infraction urbanistique est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une peine de prison. Des exemples d’infractions urbanistiques sont : la construction de bâtiments sans le permis requis, la modification de la fonction d’un bâtiment sans le permis requis, le fait de ne pas informer l’acheteur lors d'une cession, ... est le non-respect des règles urbanistiques. Cet acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. est punissable. Vous pouvez recevoir une amende ou parfois même une peine de prison.
Des exemples d’infractions urbanistiques sont : la construction de bâtiments sans le permis requis, la modification de la fonction d’un bâtiment sans le permis requis, le fait de ne pas informer l’acheteur lors d'une cession, ...
Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. , il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang.
Lorsque des panneaux photovoltaïques se trouvent sur un bien vendu, les parties doivent préciser à qui appartiennent ces panneaux et déterminer si ces panneaux photovoltaïques font ou non partie de la vente. La vente des panneaux photovoltaïques n’implique pas nécessairement la cession des certificats verts Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable. Tout 1000 kWh que produit un propriétaire à l’aide de panneaux solaires, donne droit à un certificat vert. Pour chaque certificat, il/elle reçoit un montant en euros. La somme que reçoit le propriétaire des panneaux solaires dépend de l’année où il/elle a mis l’installation en service. Vous devez demander les certificats verts auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Ils sont stockés dans une base de données en ligne. détenus par le vendeur et qui sont délivrés par la Région. Il faut donc également déclarer si les certificats verts sont cédés pour l’avenir à l’acheteur. Plus d'infos : Wallonie/Bruxelles
Lorsque le prix déclaré d'un immeuble est estimé trop bas d'au moins 1/8 par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à sa valeur vénale, l'administration peut estimer que des droits complémentaires doivent être acquittés, outre des amendes.
Un contrat est conclu « intuitu personae Un contrat est conclu «intuitu personae» lorsqu’il est conclu en fonction de la personne. Par exemple, le viager ou le bail à vie sont conclus intuitu personae. Cette précision peut engendrer des conséquences juridiques. » lorsqu’il est conclu en fonction de la personne. Par exemple, le viager ou le bail à vie Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne en location à un locataire un bien immobilier jusqu'au décès de ce dernier. sont conclus intuitu personae. Cette précision peut engendrer des conséquences juridiques.
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt. Plus d'infos...
Un inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables est une liste d’habitations déclarées inadaptées ou inhabitables. Le propriétaire de l’habitation peut être soumis à une taxe ou un impôt.
Un inventaire des sites d’activité économique désaffectés ou inoccupés est une liste de sites d’activité économique qui sont désaffectés ou inoccupés. Le propriétaire du site d’activité économique peut être soumis à une taxe ou un impôt.
L'inventaire établi du patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
immobilier est une liste de biens immobiliers qualifiés de « patrimoine immobilier établi ». Si un bien immobilier figure dans un inventaire établi, des conséquences juridiques s’appliquent dès lors. Ces conséquences sont moins étendues que pour le patrimoine immobilier protégé. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un soutien financier des autorités flamandes pour le maintien et la gestion du patrimoine immobilier établi.