Lexique
B
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.
), portant sur la jouissance La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable). d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne en location à un locataire un bien immobilier jusqu'au décès de ce dernier.
Bail par lequel tout immeuble ou partie d'immeuble est affecté principalement par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan en contact avec le public.
Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'oblige à diminuer ou supprimer le loyer durant une période déterminée. La loi en réglemente les conditions.
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé le bailleur emphytéotique). L'emphytéose, d'une durée minimale de 15 années et maximale de 99 années, est souvent utilisée pour des raisons fiscales.
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
La banque de données des mandats La banque de données des mandats conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette base de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via le site Statuts et pouvoirs de représentation. conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette base de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via le site Statuts et pouvoirs de représentation.La banque de données des statuts La banque de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette banque de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via le site Statuts et pouvoirs de représentation conserve toutes les versions des statuts des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette banque de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via le site Statuts et pouvoirs de représentation
La Banque-Carrefour des Entreprises ( BCE La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement. ) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement.
Droit pour l' héritier Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ici.Un bois est un sol sur lequel figure un groupe d’arbres ou d’arbustes, dans lequel une faune (animaux) et une flore (arbres et plantes) propres au bois sont présentes. La superficie Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
ne joue aucun rôle pour parler de bois. Les bois sont strictement protégés. Les propriétaires doivent tenir compte de prescriptions spécifiques.Somme payée au vendeur par l'acquéreur en viager d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte notarié et qui vient en déduction du prix qui sera converti en une rente viagère.
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage Personne qui fait appel à un entrepreneur et/ou un architecte aux fins de faire ériger, rénover, détruire, réhabiliter ou transformer une construction sur son terrain.
à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
des firmes de construction.
Dans les grandes copropriétés, l’assemblée des copropriétaires peut désigner un bureau destiné à mieux seconder le syndic Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires. Plus d’infos ici. . Son mode de création peut être fixé dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée le compose lors d'une assemblée. Cet organe est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un scrutateur.
Le bureau de sécurité juridique Le bureau de sécurité juridique (ancien nom : bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de l'administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est notamment là que sont enregistrées les hypothèques sur les biens immobiliers et où sont déposées les déclarations de succession. (ancien nom : bureau des hypothèques ou de l' enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
) est un bureau de l'administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat et de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est notamment là que sont enregistrées les hypothèques sur les biens immobiliers et où sont déposées les déclarations de succession.