Lexique
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L' e-dépôt L'e-dépôt est le processus qui a pour but d'automatiser et de réduire le temps nécessaire pour l'enregistrement d'un dossier de constitution de société. est le processus qui a pour but d'automatiser et de réduire le temps nécessaire pour l' enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
d'un dossier de constitution de société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
.Lorsque le prix de la vente d'un bien immobilier est constitué
d'un autre bien immobilier, il y échange. Si les biens vendus (appelés lots) n'ont pas la même valeur, la différence peut être payée en espèces. En droit, elle s'appelle une soulte Montant en espèces qui doit être acquitté par celui qui, à l'occasion d’un partage, se voit attribuer un lot d'une valeur supérieure à la part lui revenant. Une soulte peut également se dégager à l’occasion d’un échange immobilier.
. Pourtant, en matière fiscale, il n'y aura pas deux taxations mais une, calculée sur le lot dont la valeur est la plus élevée.
Technique de construction qui respecte l’environnement et celui des générations futures, tout en offrant un maximum de confort aux occupants. Les matériaux de construction seront écologiques et les énergies renouvelables.
Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont supprimés lorsqu’une hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. est prise. Plus d'infos...
L' EDRLR L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest. On parle de zone EDRLR notamment dans le cadre de l'achat d'un immeuble : lorsque votre immeuble est situé en EDRLR, vous bénéficiez d'un abattement des droits d'enregistrement majoré (75.000 € au lieu de 60.000 €, pour autant que vous remplissiez déjà les conditions de l'abattement ordinaire). désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.
On parle de zone EDRLR notamment dans le cadre de l'achat d'un immeuble : lorsque votre immeuble est situé en EDRLR, vous bénéficiez d'un abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. des droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat majoré (75.000 € au lieu de 60.000 €, pour autant que vous remplissiez déjà les conditions de l'abattement ordinaire).
L’élection de domicile est le choix d'une adresse fait par une personne pour les besoins d'une procédure judiciaire ou pour l'exécution d'un contrat.
L’émancipation est l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série d’actes de la vie civile autorisés au majeur.
Le mineur est émancipé de plein droit De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge. par l’effet du mariage.
Par ailleurs, lorsqu’il a quinze ans, l’émancipation peut lui être accordée par le Tribunal de la famille, selon différentes hypothèses :
- sur requête Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
présentée par ses père et mère, ou par l’un d’entre eux en cas de désaccord ;
- sur requête présentée par l’un de ses auteurs, lorsqu’un de ceux-ci est décédé ou lorsque la filiation n’est pas établie ;
- si le tuteur et le subrogé tuteur l’en jugent capable ;
- à la demande d’un ou plusieurs parents ou alliés du mineur jusqu’au 4ème degré, lorsque le tuteur n’entreprend aucune démarche pour l’émancipation du mineur ;
- enfin, le mineur peut également requérir le Procureur du Roi à cette fin.Un curateur sera également désigné pour l’assister notamment dans toute action immobilière ou dans la gestion de son capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. mobilier.
Toutefois, le bénéfice de ce statut peut lui être retiré à tout moment, suivant les mêmes formes que celles qui lui ont permis de jouir de ce statut.
Si l’émancipation est révoquée, le mineur est alors placée sous tutelle, et ce jusqu’au jour de sa majorité accomplie.
Une emprise est une forme d’ expropriation Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer que pour une raison déterminée : l'utilité publique, et suivant une procédure particulière définie par la loi. L’expropriation peut notamment être utilisée pour construire des écoles, des voies de chemin de fer, agrandir un aéroport, etc. Plus d’infos ici. d’une partie d’un bien, à titre temporaire ou définitif, et qui permet par exemple le passage d’une conduite en sous-sol ou le placement d’une cabine électrique. Lors de l'achat d'un immeuble, que vous souhaitiez faire des travaux ou pas, il peut être utile de vérifier l'existence de canalisations souterraines. Vous pouvez vérifier cela via le « Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites », en abrégé le CICC.
Une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie osmotique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d'eaux usées et le biogaz.
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d' ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage Personne qui fait appel à un entrepreneur et/ou un architecte aux fins de faire ériger, rénover, détruire, réhabiliter ou transformer une construction sur son terrain.
, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
Une entreprise au sens du Code de droit économique est toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) poursuivant de manière durable un but économique. Cette notion fait l’objet de débats juridiques sur ce qu’elle recouvre, mais l’on peut dire qu’il s’agit par exemple de toute personne qui achète ou vend un immeuble dans le cadre et/ou en vue de son activité économique, même si l’activité immobilière n’est pas son activité principale. En cas de doute, il reviendrait à un juge de trancher sur base des éléments précis du cas d’espèce. La définition d’entreprise renvoie également à la définition au sens de l’article I, 8, 39° du Code de droit économique.
Lorsque l'entrepreneur assume la totalité du chantier, il agit comme entreprise générale Lorsque l'entrepreneur assume la totalité du chantier, il agit comme entreprise générale.
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Procédure que les légataires universels doivent introduire auprès du Tribunal de Première instance pour entrer en possession des biens dont ils ont hérité.
Un équipement d’épuration des eaux usées est un procédé qui permet de purifier les eaux pour les recycler et les réutiliser. Il s’agit par exemple d’une station d’épuration (individuelle ou collective).
Les établissements dits « de classe 3 » sont des établissements (installations, activités, etc.) pouvant avoir un impact sur l’environnement mais pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’environnement. Pour ces établissements, une simple déclaration à la commune (Bruxelles / Wallonie) est suffisante. Exemple : une cuve à mazout de 3.000 litres.
L'état des lieux est un inventaire et une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien loué à l’entrée du locataire. C’est un document écrit essentiel, établi par le locataire et le propriétaire (voire par un expert). Il permet d’établir de manière précise les dommages qui surviendraient pendant la location et de déterminer à qui incombent les réparations. À défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire est censé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
. Le propriétaire doit alors prouver (il peut le faire par tous moyens de droit, c’est-à-dire par témoignages, photos, documents d'experts, courriers, etc.) que les dégâts constatés en fin de bail ont été causés par le locataire.C’est une étude réalisée par un expert en pollution du sol qui évalue les risques engendrés par une pollution du sol pour la santé humaine et pour l'environnement.
Cette étude porte sur :
- les risques actuels ;
- les risques potentiels, et
- les risques futurs, s'ils sont connus, compte tenu de la destination qui serait prévue dans les permis d'urbanisme Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne). Plus d’infos ici. et les permis de lotir en cours de validité et non encore mis en œuvre.
Cette étude conclut au caractère tolérable ou non des risques engendrés par la pollution, quant à l'urgence d'une gestion du risque, et quant à la nécessité ou non de réaliser un projet de gestion du risque ou un projet d'assainissement.
L’étude notariale est le local dans lequel le notaire exerce sa profession. L’étude peut aussi être comprise comme « l’ensemble du personnel ».
Rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. final réalisé par un expert en pollution du sol après la réalisation des mesures de gestion ou d’ assainissement du sol L’assainissement du sol est le terme qui renvoie à l’ensemble de mesures et d’études obligatoires visant à lutter contre ou traiter la pollution du sol. Les règles et études sont prévues par la législation régionale en vue de : gérer les risques de pollution du sol pour la santé et l’environnement ; nettoyer le sol (= assainir le sol) pour atteindre les normes d’assainissement ou d’éliminer la pollution). et qui comprend une description détaillée des travaux d'assainissement et les résultats obtenus en termes d'exposition des personnes et de l'environnement. Sauf éventuelles mesures complémentaires, obtenir ce rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. permet à l’Institut de délivrer une déclaration finale attestant de la réalisation de l'obligation de traitement de la pollution du sol.
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la déclaration conforme à la minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. et le sceau du notaire.
Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise s'effectue par un expert assermenté Se dit d’une personne qui a prêté serment, comme les huissiers ou les notaires. , désigné par le Tribunal.
Expertise initiée dans le cadre d'une succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur des valeurs ultérieurement incontestables par cette dernière.
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer que pour une raison déterminée : l'utilité publique, et suivant une procédure particulière définie par la loi. L’expropriation peut notamment être utilisée pour construire des écoles, des voies de chemin de fer, agrandir un aéroport, etc.
Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et la date de l'acte, le nom et la résidence du notaire, les noms etc. des parties, témoins, la relation de l'enregistrement.