Lexique
C
Le cadastre Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières de Belgique, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien. est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières de Belgique, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle.
) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.
), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien.Dans le cadre d'une vente publique Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
, il s'agit d'un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et la description du bien.Dans le cadre d'une construction, il s'agit des documents rédigés par l'architecte (devis, plans, métré éventuel) et adressés par lui à divers entrepreneurs en vue d'obtenir de leur part une offre de prix.
Le capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. , représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part C’est une fraction d'un bien ou d'un capital qu'une personne peut posséder. Ce terme est notamment utilisé en matière de copropriété et de société. qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
Terme d’immobilier qui qualifie la vente d’un immeuble inachevé, dans l'état où il se trouve. Il s’agit souvent d’un gros œuvre fermé, mais dont les aménagements intérieurs n’ont pas été réalisés. Ce terme est également utilisé en matière d’ assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. automobile.
Se porter aval ou caution Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire). , c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire).
Un « CertIBEau Un « CertIBEau » est un certificat qui vérifie la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble par rapport aux obligations reprises dans le Code de l'Eau. Ce certificat reprend l’état : du raccordement et de l'installation privée de distribution publique de l'eau (il s'agit du réseau intérieur de distribution d’eau de l’immeuble à partir du compteur d'eau) et, de l'évacuation et du traitement des eaux urbaines résiduaires (par exemple, les eaux usées). Le CertIBEau peut être « conforme » ou « non-conforme ». Plus d’info sur https://www.certibeau.be/fr » est un certificat qui vérifie la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. aux obligations reprises dans le Code de l'Eau. Ce certificat reprend l’état :
- du raccordement et de l'installation privée de distribution publique de l'eau (il s'agit du réseau intérieur de distribution d’eau de l’immeuble à partir du compteur d'eau) et,
- de l'évacuation et du traitement des eaux urbaines résiduaires (par exemple, les eaux usées).
Le CertIBEau peut être « conforme » ou « non-conforme ».
Plus d’info sur https://www.certibeau.be/fr
Le certificat d'hérédité Le certificat d'hérédité (ou "attestation de dévolution") est un document délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique, sur demande des héritiers, afin de débloquer les avoirs bancaires qui appartenaient au défunt et dont ils héritent. (ou "attestation de dévolution En matière successorale, action de déterminer les héritiers. ") est un document délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique, sur demande des héritiers, afin de débloquer les avoirs bancaires qui appartenaient au défunt et dont ils héritent.
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un acheteur potentiel par exemple). Attention, les certificats d’urbanisme ne vous autorisent pas à effectuer les travaux sans permis.
En Région wallonne, il existe deux modèles de certificat :
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le certificat d’urbanisme n°1, reprenant des informations générales sur le statut urbanistique d’un bien et indiquant toutes les contraintes et obligations qui s’appliquent au bien et pouvant avoir une influence sur l’obtention d’un permis ;
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le certificat d’urbanisme n°2, donnant un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse des travaux envisagés.
En région bruxelloise, le certificat d’urbanisme est un accord de principe sur un projet de réalisation de travaux, il est en général demandé pour des projets importants pour lesquels les demandeurs souhaitent obtenir des garanties d’obtention de permis d’urbanisme.
Vous trouverez également plus d’infos sur le site urbanisme.brussels et ici.
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Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de performance énergétique Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est un document établi par un expert. Ce document vise à déterminer le rendement énergétique du bien vendu en son état actuel (qualité d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, …) et à prodiguer des conseils en vue de l’améliorer. Ce document doit apparaître dans la publicité, dès la mise en vente du bien et doit être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis. Il est également nécessaire dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments soumis à permis d’urbanisme ou d’environnement. Plus d'infos
des bâtiments ( PEB Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos... ) est un document établi par un expert. Ce document vise à déterminer le rendement énergétique du bien vendu en son état actuel (qualité d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, …) et à prodiguer des conseils en vue de l’améliorer. Ce document doit apparaître dans la publicité, dès la mise en vente du bien et doit être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis. Il est également nécessaire dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments soumis à permis d’urbanisme ou d’environnement. Plus d'infos
Les certificats verts Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable. Tout 1000 kWh que produit un propriétaire à l’aide de panneaux solaires, donne droit à un certificat vert. Pour chaque certificat, il/elle reçoit un montant en euros. La somme que reçoit le propriétaire des panneaux solaires dépend de l’année où il/elle a mis l’installation en service. Vous devez demander les certificats verts auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Ils sont stockés dans une base de données en ligne. sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable. Tout 1000 kWh que produit un propriétaire à l’aide de panneaux solaires, donne droit à un certificat vert. Pour chaque certificat, il/elle reçoit un montant en euros. La somme que reçoit le propriétaire des panneaux solaires dépend de l’année où il/elle a mis l’installation en service.
Vous devez demander les certificats verts auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Ils sont stockés dans une base de données en ligne.
Instance notariale à l'échelon provincial, chargée notamment de missions disciplinaires.
Les charges communes Les charges communes sont des frais relatifs à la copropriété et aux dépenses utiles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes de l’immeuble. Ces charges doivent être payées par les copropriétaires en fonction de leurs quotités. Plus d’infos ici. sont des frais relatifs à la copropriété Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
et aux dépenses utiles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes Sont communes les parties, qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, ne sont pas attribuées privativement. Exemples : le terrain sur lequel l'immeuble est construit, les fondations, les toitures, les canalisations. de l’immeuble. Ces charges doivent être payées par les copropriétaires en fonction de leurs quotités.Les charges communes extraordinaires Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc. Dans le cadre d’une vente, pour savoir qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit payer ces charges, trois situations se présentent généralement : Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic a envoyé une demande de paiement au vendeur avant la signature de l’acte authentique de vente --> le vendeur paie ; Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic envoie la demande de paiement après la signature de l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie uniquement s’il a reçu les procès-verbaux ou documents mentionnant les montants réclamés ; Une assemblée générale a lieu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie pour autant que le vendeur lui ai communiqué, dans un délai raisonnable, la convocation à l’assemblée générale et lui ai donné procuration pour se rendre à l’assemblée générale. Plus d’infos ici. sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.
Dans le cadre d’une vente, pour savoir qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit payer ces charges, trois situations se présentent généralement :
-
Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
et le syndic Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires. Plus d’infos ici. a envoyé une demande de paiement au vendeur avant la signature de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. de vente --> le vendeur paie ; -
Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic envoie la demande de paiement après la signature de l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie uniquement s’il a reçu les procès-verbaux ou documents mentionnant les montants réclamés ;
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Une assemblée générale a lieu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie pour autant que le vendeur lui ai communiqué, dans un délai raisonnable, la convocation à l’assemblée générale et lui ai donné procuration pour se rendre à l’assemblée générale.
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Les charges communes ordinaires Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien. Plus d’infos ici. sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.
La citation La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
Une citerne à mazout Une citerne à mazout est une citerne dans laquelle on stocke du mazout. Le mazout est la plupart du temps utilisé pour chauffer les bâtiments. En Flandre, il existe des règles strictes en ce qui concerne les citernes à mazout. Ces règles doivent veiller à ce que la citerne à mazout reste en bon état et que le sol ne soit pas pollué. Les règles diffèrent en fonction du type de citerne : citerne enterrée ou aérienne ; grande ou petite citerne. est une citerne dans laquelle on stocke du mazout. Le mazout est la plupart du temps utilisé pour chauffer les bâtiments. En Flandre, il existe des règles strictes en ce qui concerne les citernes à mazout. Ces règles doivent veiller à ce que la citerne à mazout reste en bon état et que le sol ne soit pas pollué. Les règles diffèrent en fonction du type de citerne : citerne enterrée ou aérienne ; grande ou petite citerne.
Une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir une clause qui va accroître la part du ou des partenaire(s) survivant(s).
Concrètement, en cas de décès de l'un des acquéreurs, l'achat du bien sera censé avoir été réalisé pour le compte du partenaire survivant, comme s'il en était le seul acquéreur depuis le début.
Autrement dit, cette clause rétroagit au jour de la signature de l' acte de vente L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire. En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
, en manière telle que le partenaire survivant sera juridiquement censé être le seul propriétaire depuis le jour de la vente et non depuis le décès de l'un d'entre eux.La clause d'accroissement peut porter sur la pleine propriété ou sur l' usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
du bien.Elle présente un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait : des droits de succession Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
parfois très importants (pouvant aller jusqu'à 80%, à savoir le taux applicable entre étrangers puisque le couple n'est pas marié ou cohabitant légal Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
), peuvent être légalement évités. En effet, le survivant ne devra pas payer de droits de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
car ce n'est pas par héritage qu'il recueillera sa part de la maison mais en vertu de l'acte de vente. Il ne devra donc payer que les droits d'enregistrements au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles ou 10% en Flandre).Cette clause est le plus souvent utilisée par les concubins mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.
Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Ce code institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois, à savoir :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...)
- Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux)
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …)
- La protection du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …) - Les sites d’activité inexploités
- Le droit de préemption Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier. Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie.
- Les renseignements et informations urbanistiques (PDF)
- Les infractions et les sanctions.
Acte postérieur à un testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré comme faisant partie intégrante du testament.
Code wallon du Développement Territorial, en vigueur depuis le 1er juin 2017 : il s'agit du code régissant les règles d'usage du sol en Wallonie avec la définition de l'aménagement du territoire, la définition des schémas, plans et règlements par lesquels les politiques régionales (comme le plan de secteur) et communales d'aménagement du territoire peuvent être mises en oeuvre, l'ensemble de la législation relative au permis d'urbanisme Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne). Plus d’infos ici. (ce qu'on appelait auparavant le permis de bâtir), les dispositions particulières concernant les équipements touristiques, la définition des infractions et des sanctions, la législation relative au patrimoine, ...
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre.
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines. En d'autres termes, il s'agit des parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. (parents et enfants).
Ce sont les frères et soeurs du défunt, par opposition aux collatéraux Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines. En d'autres termes, il s'agit des parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe (parents et enfants). ordinaires (tantes, oncles, neveux, nièces, cousins, cousines…).
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
expressément, soit dans le procès- verbal d' adjudication Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y a également adjudication lorsque le maître de l'ouvrage, généralement sur proposition de l'architecte qui a sollicité des devis auprès de quelques entrepreneurs, choisit celui qui présente les conditions les plus intéressantes. (dans le cas d'une vente publique), soit le compromis (dans le cas d'une vente de gré à gré Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
) ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié, l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne ("le command"), inconnue du vendeur, comme acquéreur définitif. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées.Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour le preneur de le rendre après usage.
Régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution du mariage. Plus d'infos.
Entrent ici en ligne de compte, pour la Région flamande :
Communes principales : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.
Communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat. Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
ou résolutoire. Plus d'infos.
La conciliation La conciliation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un conciliateur, entend et conseille chaque partie pour les aider à trouver une solution au litige. Cette proposition de solution ne s’impose toutefois pas aux parties. est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un conciliateur, entend et conseille chaque partie pour les aider à trouver une solution au litige. Cette proposition de solution ne s’impose toutefois pas aux parties.
La condition résolutoire La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée. Exemple : dans les compromis de vente, il est souvent prévu que si l'acquéreur ne passe pas l'acte notarié dans les 4 mois, le vendeur pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, il s'agit d'une condition résolutoire. Plus d'infos.
est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation.Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée. Exemple : dans les compromis de vente, il est souvent prévu que si l'acquéreur ne passe pas l'acte notarié dans les 4 mois, le vendeur pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, il s'agit d'une condition résolutoire. Plus d'infos.
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
Le conseil judiciaire Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas l’ensemble des biens de la personne. Le conseil judiciaire aide les personnes qui, par exemple, souffrent d’un déficit intellectuel, d’une dégénérescence due à l’âge ou à la maladie ou encore qui dépensent tout leur argent sans compter. Le conseil judiciaire est désigné par un juge. assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas l’ensemble des biens de la personne.
Le conseil judiciaire aide les personnes qui, par exemple, souffrent d’un déficit intellectuel, d’une dégénérescence due à l’âge ou à la maladie ou encore qui dépensent tout leur argent sans compter. Le conseil judiciaire est désigné par un juge.
Dans le langage juridique, le terme « contradictoire » signifie que chacune des parties était présente ou a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Le contrat aléatoire Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain. est une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain.
Egalement appelé contrat de vie commune Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’ autorité parentale Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui porte à la fois sur leur personne et sur l’administration de leurs biens : hébergement des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, décisions relatives à leur santé, orientation scolaire, orientation philosophique, morale ou religieuse, placement de l'argent ou d’un immeuble hérité par l’enfant d’un grand-parent, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, et ce quel que soit celui qui en a l'hébergement. . Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos.Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin pour vivre. À ne pas confondre avec la pension alimentaire qui peut être due à l’ex-époux disposant de moins de ressources.
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu :
- soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de l’installation électrique et datant de moins de 25 ans ;
- soit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de l’installation électrique et datant de moins de 25 ans ; soit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique et remettre à l’acquéreur le procès-verbal à la signature de l’acte authentique de vente. Le délai de mise en conformité est de 18 mois à partir de la date de l’acte authentique si l’installation date d’avant le 1er octobre 1981. Il est de 12 mois à partir de la date du contrôle si l’installation date d’après le 1er octobre 1981 ou a été contrôlée par après. Pour les installations domestiques, le contrôle doit être effectué tous les 25 ans. Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, cet accord et les obligations qui en découlent doivent être mentionnés dans l’acte authentique. Dans ce cas, l’acquéreur doit informer par écrit la Direction générale de l’Énergie – division infrastructure du SPF Économie, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l’installation électrique. Cette dernière transmet à l’acheteur un numéro de dossier et l’invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage. Plus d’infos ici. et remettre à l’acquéreur le procès-verbal à la signature de l’acte authentique de vente.
Le délai de mise en conformité est de 18 mois à partir de la date de l’acte authentique si l’installation date d’avant le 1er octobre 1981. Il est de 12 mois à partir de la date du contrôle si l’installation date d’après le 1er octobre 1981 ou a été contrôlée par après. Pour les installations domestiques, le contrôle doit être effectué tous les 25 ans.
Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, cet accord et les obligations qui en découlent doivent être mentionnés dans l’acte authentique. Dans ce cas, l’acquéreur doit informer par écrit la Direction générale de l’Énergie – division infrastructure du SPF Économie, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l’installation électrique. Cette dernière transmet à l’acheteur un numéro de dossier et l’invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage. Plus d’infos ici.
Personne qui doit impérativement être engagée par le maître de l'ouvrage Personne qui fait appel à un entrepreneur et/ou un architecte aux fins de faire ériger, rénover, détruire, réhabiliter ou transformer une construction sur son terrain.
afin de coordonner les différents intervenants en matière de sécurité sur le chantier. Une formation préalable est obligatoire.La " coparentalité La "coparentalité" est le nom donné à l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale. " est le nom donné à l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale.
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, est attribuée par l’acte de base à la propriété exclusive d’un copropriétaire. Exemples : un appartement, une cave, un emplacement de parking.
et une quote-part des parties communes.
Une créance Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
est un droit que détient le créancier Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
à l'encontre du débiteur Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
qui lui doit quelque chose.
Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. et font ainsi l’objet de deux taxations successives : une le jour de l’enregistrement de la donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , une lors de la succession. Il n'est pas tenu compte de la valeur de biens qui ont été antérieurement donnés entre vifs au défunt par un héritier, légataire Par testament on peut instituer quelqu'un légataire universel (tout lui revient), à titre universel (une quote-part lui revient) ou particulier (un ou plusieurs biens déterminés lui reviennent.
ou donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. , pour la liquidation des droits de succession et de mutation par décès dus par cet héritier, légataire ou donataire, mais à certaines conditions.Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos. . Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.