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Mes actes - Izimi

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L

  1. La mise hors service d'une citerne à mazout est une procédure que le propriétaire ou utilisateur doit (faire) effectuer s’il n’utilise plus la citerne à mazout. La plupart du temps, cette procédure comprend la vidange de la citerne, le nettoyage et l’enlèvement de celle-ci. Les étapes concrètes diffèrent du type de citerne : enterrée, aérienne, volume de la citerne, ...

  2. Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier, appelé «lessor» s'engage à mettre de dernier à disposition d'une personne appelée «lessee», qui accepte de le prendre en leasing moyennant le versement de loyers. En fin de leasing, le «lessee» peut devenir propriétaire du bien. Le leasing immobilier est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
     

  3. Par testament on peut instituer quelqu'un légataire universel (tout lui revient), à titre universel (une quote-part lui revient) ou particulier (un ou plusieurs biens déterminés lui reviennent.
     

  4. Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession , à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel , le legs à titre universel et le legs particulier . 

  5. Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes déterminées qui recevront une partie de ses biens ou une quote-part de sa succession (et pas l'intégralité, à la différence du legs universel) : la moitié, le tiers, le quart de la succession, ou tous les biens immeubles, tous les biens meubles, une quotité fixe de tous les immeubles ou biens meubles. Le légataire à titre universel pourrait être tenu d'une partie des dettes successorales. 

  6. Disposition testamentaire par laquelle le legs conféré à une personne est réalisé sous la condition qu'à son décès, elle transmette à son tour, à une tierce personne que le testateur a désignée dans son testament, ce qui reste de ce qu’elle a reçu. Ce legs est principalement utilisé pour des raisons fiscales.
     

  7. Legs fiscalement intéressant lorsque un testateur veut, en présence d’héritiers lointains ou sans lien de parenté , désigner comme légataire une oeuvre caritative. Plus l’ héritier ou le légataire est éloigné, plus les droits de succession sont élevés. Par contre, les droits de succession à supporter par les fondations et associations caritatives légataires sont
    bien plus abordables.
     

  8. Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront un ou plusieurs biens déterminés. Le bénéficiaire du legs devra toujours s'adresser aux héritiers légaux ou aux légataires universels pour demander la délivrance de son legs. Ce n'est qu'à partir du jour de cette demande qu'il pourra profiter du bien qui lui aura été légué. 

    Exemple: "Je laisse ma commode de style Art Déco, se trouvant dans ma chambre, à Monsieur X".

  9. Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le légataire universel devra aussi payer le passif successoral (dettes du défunt) et parfois délivrer des legs particuliers. 

    Exemple: "Je laisse tous mes biens à Monsieur X et Madame Y". 

  10. Gratification faite par testament ou donation.
     

  11. Vente publique .

  12. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre ceux qui ont un ascendant commun. : grands-oncles/grandes-tantes, oncles/tantes, cousins/cousines, frères/sœurs, neveux/nièces.

  13. La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants.

    • Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
    • Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants.

  14. Opération qui consiste à dresser les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre et à concurrence de quelle somme. En matière de divorce et en matière successorale, s’il n’y a pas accord entre les parties, ces opérations sont réalisées par un ou plusieurs notaire(s) désigné(s) par un juge. . On parlera alors de liquidation « judiciaire ».

  15. Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.

    Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).

    Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal , celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.

  16. Ensemble constitué d’une partie privative et des parties communes y afférentes dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée.