Bail de résidence principale
Le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Ce bail doit respecter 3 conditions (voir plus bas) et être enregistré.
Caractéristiques du bail de résidence principale
Trois conditions doivent être remplies pour que le droit du
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
de résidence principale s'applique à un contrat de location :
- Il doit s’agir d’un bail d'habitation.
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
- Le bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. doit marquer son accord sur l'affectation du logement à la résidence principale.
Si le bien loué change d'affectation (par exemple : le locataire y installe ses bureaux, mais n'y réside plus), le bail reste valable, pour sa durée et le montant du loyer, mais la protection relative à la résidence principale ne joue plus.
Le bailleur peut-il interdire au
preneur
Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.
d'affecter le logement à sa résidence principale ? Oui, mais pour que cette interdiction soit valable, 2 mentions obligatoires doivent être indiquées dans le bail :
- une justification expresse et sérieuse (par exemple une habitation de vacances qui ne peut pas servir à autre chose) ;
- l'indication de l'adresse où le preneur aura sa résidence principale pendant la durée du bail.
Conséquences
La qualification de "résidence principale" du logement loué a beaucoup d'importance : la loi protège les locataires notamment au niveau de l'état du logement (les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, les contrats de rénovation, la durée du bail, les congés et préavis, les prorogations éventuelles...). Les bailleurs et locataires doivent donc être particulièrement attentifs !