Après l'acte de vente
La signature de l’acte notarié : une étape clé, mais pas la fin du parcours
La signature de votre
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
chez le notaire marque une avancée décisive dans votre projet — qu’il s’agisse d’un achat immobilier, d’une
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
, d’une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
ou d’un autre acte juridique. Mais attention : cette signature ne signifie pas que tout est terminé.
Des démarches importantes doivent encore être réalisées, certaines par vous, d'autres par votre notaire. Elles permettent d’assurer la pleine validité de l’acte, sa publicité légale, ou encore le bon déroulement des obligations liées à votre engagement.