Les démarches de l'étude notariale après l'acte de vente
Après la signature des actes notariés, l’étude du notaire règlera encore un certain nombre de choses afin de sécuriser pleinement la transaction et veiller aux intérêts du vendeur et de l’acheteur.
1. Le notaire veille à ce que l’acheteur ait satisfait à ses obligations fiscales
Après sa signature, l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
doit être enregistré au bureau Sécurité juridique compétent par l’étude notariale. Le notaire paie les taxes fédérales et régionales dues (droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
) au nom de l’acheteur. Ainsi, l’étude du notaire veille à ce que l’acheteur ait satisfait à ses obligations fiscales.
2. Le notaire veille à ce que le droit de propriété soit opposable aux tiers
Dès la signature de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de vente, l'acquéreur est propriétaire, et il peut jouir de son bien immobilier dans les conditions prévues dans l'acte. Mais, tant que l'acte n'a pas été déposé en vue de sa transcription, les "tiers", c'est-à-dire les autres personnes que les parties à l'acte Les parties sont les personnes qui signent un acte. Par exemple, dans le cas d’une vente d’immeuble, l’acheteur et le vendeur sont les deux parties à l’acte. , ne peuvent pas en prendre connaissance. Ainsi, entre l'acte de vente et sa transcription, l'immeuble vendu pourrait toujours faire l'objet d'une saisie de la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. des créanciers du vendeur. C'est pour éviter ce genre de difficultés que les actes sont toujours déposés très rapidement en vue de leur transcription.
En même temps que l’enregistrement, l’étude du notaire dépose l’acte au bureau Sécurité juridique. Ce bureau transcrira le droit de propriété du bien immobilier au nom de l’acheteur. La
transcription hypothécaire
Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié et de ses annexes.
est donc une copie intégrale de l’acte de vente et de ses annexes.
Le droit de propriété de l’acheteur sera alors opposable aux tiers. Il ne pourra plus faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. En outre, en cas d’acte de crédit, le bureau Sécurité juridique inscrira l’ hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. en faveur du ou des établissement(s) de prêt.
L'accès au bureau Sécurité juridique est public. Toute personne peut s'y rendre pour consulter les archives et prendre connaissance des différents actes qui ont été transcrits. Ainsi, si, pour une raison quelconque, l'original de l'acte notarié ou le titre de propriété ne sont plus retrouvés (perte, incendie, inondation…), il est toujours possible de le reconstituer intégralement. Ce système permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles.
La transcription de l'acte de vente est également importante pour les locataires : le propriétaire qui vient d'acheter son immeuble et qui veut l'occuper personnellement ne peut donner son congé au locataire qu'après le dépôt de l'acte de vente au bureau des hypothèques, en vue de sa transcription.
3. Le notaire veille à ce que l’hypothèque du propriétaire précédant soit levée
L’étude du notaire effectue tous les paiements afin que les inscriptions existantes du propriétaire précédent soient radiées.
Ce n’est pas parce qu’un emprunt/crédit est entièrement remboursé que l’hypothèque disparait. Une hypothèque perdure 30 ans sur le bien. La radiation de l’hypothèque (également dénommée
mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
) ne peut se faire qu’au moyen d’un acte notarié, ou par l’expiration du délai de 30 ans.
4. Le notaire ou son collaborateur envoie une copie du titre de propriété (acte notarié)
La dernière étape de l’achat est la remise du titre de propriété à l’acheteur. Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifiée conforme par le notaire (appelée «
expédition
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la déclaration conforme à la minute et le sceau du notaire.
de l’acte » ou « la
grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.
»). Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte (appelé « la
minute
La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties.
»), qui lui doit être conservé en l’étude notariale.
Cette copie de l'acte notarié peut être téléchargée sur Izimi, le coffre-fort digital gratuit mis en place par les notaires belges.
5. Le notaire et son équipe informent toutes les instances concernées
Après la signature de l’acte, l’étude du notaire informe toutes les instances concernées de la vente de la propriété. Si nécessaire, l’étude leur envoie également une copie de l’acte passé. Il s’agit par exemple des différentes administrations, ou du syndic Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires. Plus d’infos ici. en cas de vente d’un appartement. Si nécessaire, l’étude notariale leur enverra une copie de l’acte.