Les démarches à effectuer après votre achat
Une fois que vous avez signé l'acte authentique de vente, payé le prix de vente et reçu les clés, vous êtes officiellement propriétaire de votre nouvel appartement ou nouvelle maison. Il vous reste quand même quelques démarches à effectuer pour pouvoir vraiment en profiter de manière optimale.
Le déménagement
Vous pouvez faire appel à une entreprise de déménagements. Dans ce cas, n'oubliez pas de vous y prendre suffisamment tôt, surtout si vous comptez déménager un samedi ou pendant la période de vacances ! Ces entreprises doivent également respecter un agenda et ne sont pas toujours disponibles N’hésitez pas à demander un devis avant de passer une commande ferme.
Si vous souhaitez vous occuper vous-mêmes du déménagement, n'oubliez pas d'éventuellement réserver une camionnette ou un camion de location, et de prévoir l'assistance de quelqu'un qui a le permis de conduire pour ce véhicule.
Dans tous les cas, vous pouvez demander à la police communale de l'ancien et du nouveau logement, de réserver un emplacement pour le camion. Cette réservation risque d'entraîner le paiement de frais.
N'oubliez pas de prévenir le
gérant
Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple.
de l'immeuble si vous vous installez dans un appartement : le
règlement de copropriété
Acte qui fait partie intégrante de l’acte de base et destiné à régler tout ce qui touche à la division de la propriété, la conservation, l'entretien et la reconstruction de l'immeuble. Le fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance) ainsi que les règles propres au syndic (nomination, pouvoirs, durée du mandat) y sont également mentionnés.
peut interdire l'utilisation des ascenseurs ou peut imposer l'utilisation de poulies. De même, il peut interdire les déménagements pendant certains jours de la semaine.
Une autre pré caution Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire). à prendre : mesurez les dimensions des couloirs et des escaliers et celles de vos meubles : vous pourrez ainsi savoir comment vous ferez entrer tout votre mobilier !
Les sociétés distributrices (eau, électricité, gaz,...)
Vous n'avez pas le choix des sociétés : pour bénéficier des services et connaître la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
compétente pour la commune d'installation, il suffira de contacter l'administration communale.
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L'ancien ou le nouvel occupant prendra contact avec la société de distribution, qui proposera, soit d'envoyer un délégué qui fera le relevé des compteurs (mais, des frais de déplacement seront portés en compte), soit d'adresser un formulaire que chacun devra compléter et signer. Le relevé devra se faire au moment où la jouissance La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable). du bien sera transférée à l'acquéreur. À ce moment, le compte de l'ancien occupant sera clôturé, et un compte sera ouvert au nom du nouvel occupant. N'oubliez pas de faire résilier le contrat relatif à l'ancien logement !
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser :
- pour Bruxelles: Intercommunale Bruxelloise de Distribution d'eaux (IBDE).
- pour la Wallonie: Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE) ou rendez-vous sur le site www.aquawal.be, qui reprend une liste des distributeurs d'eau de Wallonie
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La majorité des compagnies laissent le choix : le nouvel occupant peut faire dresser le relevé par un agent de la compagnie, ce qui entraîne des frais, ou envoyer un formulaire qu'il suffira de compléter. Ici aussi, il faut résilier les contrats de l'ancien logement. Il est possible de consulter le site d'Electrabel qui reprend les adresses des intercommunales mixtes de distribution.
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Le nouvel occupant a le choix : il peut demander soit la reprise de l'ancien abonnement, soit un nouveau raccordement, soit un transfert de lignes. Il suffira de prendre contact avec les services d’un opérateur à ce sujet, en leur demandant de vous communiquer les différents délais nécessaires.
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Le nouvel occupant devra contacter la société de télédistribution. Il pourra proposer la reprise de l'abonnement de l'ancien occupant, un rebranchement de l'ancienne installation, ou un nouveau branchement si l'immeuble n'avait pas encore été raccordé. La reprise de l'ancien abonnement ne nécessite pas de déplacement d'un membre du personnel de la société, et n'entraînera donc pas de frais particuliers, tandis que pour un nouveau branchement, il faudra prévoir quelques frais complémentaires. De même, n'oubliez pas de résilier l'abonnement de votre ancien logement ! Vous pourrez demander à ce moment le remboursement d'une éventuelle garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. , ainsi qu'une restitution partielle du prix d'abonnement.
L’installation dans le nouveau logement
Beaucoup d'autres formalités doivent encore être effectuées au moment de votre installation :
- L'inscription au registre de la population : prenez rendez-vous à l'administration communale (généralement de l'ancienne et de la nouvelle résidence) pour y faire enregistrer le changement de domicile.
- Prévenez votre employeur de l’adresse de votre nouveau domicile.
- Si vous disposez d’un véhicule, pensez également à indiquer le changement d’adresse sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, rendez-vous au commissariat de police.
- Vous pouvez également demander une redirection de votre courrier de l'ancien logement à votre nouvelle adresse. Les services de la poste feront suivre le courrier pendant une période de 4 mois (renouvelable). Cette démarche peut être faite 14 jours avant le déménagement, via une procédure en ligne ou à un guichet Bpost.
Les démarches spécifiques si vous achetez un bien déjà loué
Si vous achetez un bien loué, vous devez respecter les droits et les obligations de l'ancien propriétaire, à l'égard du locataire de l'immeuble. C'est donc vous aussi qui bénéficierez désormais de la garantie. La
garantie locative
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire.
Plus d’infos ici.
sert à garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise par le locataire, sera maintenue pendant la durée du
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
, et sera restituée au locataire à sa sortie des lieux, pour autant qu'il ait rempli ses obligations.
Le transfert de la garantie se fera généralement le jour de la signature de l'acte notarié. Vous devez régler avec le vendeur les modalités de transfert ; souvent, le notaire se proposera de s'en occuper.
Pour éviter toute discussion, il vaut mieux tout prévoir dès le
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
. Il est donc prudent de mentionner dans le compromis la situation locative précise, avec les modalités des garanties versées.
Il existe 3 types de garanties locatives possibles :
- soit une garantie payée en une seule fois sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’une banque. Cette garantie ne peut alors excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.
- soit une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie. Il s'engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. La garantie équivaut à trois mois de loyer maximum. L’institution bancaire devra être celle auprès de laquelle le locataire dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement.
- soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Dans ce cas, c’est le CPAS lui-même qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. .