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Réforme des droits de succession et de donation en Wallonie : ce qui change en 2028

Cet article a été rédigé le 05/12/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.

Le 4 décembre, le Parlement de Wallonie a adopté un décret important visant à réduire les droits de succession et de donation . Voici les principaux changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028.

Baisse significative des droits de succession et de donation immobilière

Au niveau des droits de succession :

  • En ligne directe , entre époux et cohabitants légaux : Les taux maximaux passeront de 30 % à 15 %
  • Entre frères et sœurs : Les taux maximaux passeront de 65 % à 33 %
  • Entre oncles/tantes et neveux/nièces : Les taux maximaux passeront de 70 % à 35 %
  • Entre toutes autres personnes : Les taux maximaux passeront de 80 % à 40 %

Au niveau des droits de donation immobilière :

  • En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux : Les taux maximaux passeront de 27 % à 14 %.
  • Entre toutes autres personnes : Les taux maximaux passeront de 40 % à 20 %.

Autres adaptations prévues :

  • Afin de tenir compte des évolutions familiales, l'assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt (ou du donateur ) sera élargie à tous les descendants pour permettre aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants du conjoint ou cohabitant légal de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession (ou de donation immobilière).
     
  • Dans le même sens, les enfants intégrés au sein de familles d'accueil seront assimilés aux enfants biologiques du défunt et du donateur.
     
  • Un forfait optionnel pour les frais funéraires pourrait également être mis en place.
     
  • Il est également prévu la suppression de la condition d'occupation de la résidence principale du défunt durant les 5 années précédant le décès sera supprimée pour bénéficier des avantages fiscaux.

Quelles conséquences pour vous ?

Cette réforme, bien que prévue pour 2028, pourrait avoir des implications importantes pour votre situation personnelle. N'hésitez pas à consulter votre notaire pour plus de détails et pour optimiser votre planification successorale.

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