Nouvelle brochure : "Je décide aujourd'hui pour demain"
Cet article a été rédigé le 04/02/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Aperçu du mandat extrajudiciaire et de l'administration judiciaire
La vie est faite d’imprévus. Vieillir, tomber malade ou subir un accident peut rendre la gestion de son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
temporairement ou définitivement difficile, voire impossible. Heureusement, il existe des solutions pour anticiper ces situations tout en respectant votre autonomie et votre volonté : le mandat de protection extrajudiciaire.
Ce document vous permet de donner des instructions sur la gestion de votre patrimoine, au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire un jour. Et ce, en évitant de recourir à un juge. Que vous soyez en pleine santé ou que vous commenciez à envisager l’avenir, il est essentiel de comprendre comment cet outil peut vous offrir une tranquillité d’esprit et protéger vos intérêts.
Dans cette brochure, nous examinons les différents aspects du mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. . Nous examinons aussi l’autre régime de protection de la personne et/ou de ses biens : la protection judiciaire.
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