Famille recomposée : comment planifier sa succession sur mesure ?
Cet article a été rédigé le 11/08/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Rédiger un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, un contrat de mariage, conclure un pacte successoral ou réaliser une
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
sont autant de moyens pour planifier sa
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Mais quelle est la solution la plus adaptée à votre situation ? Cette question se complexifie davantage lorsque votre partenaire ou vous avez des enfants d’une précédente relation… Notaire.be vous donne quelques conseils dans cet article.
1. Contrat de mariage et clause Valkeniers
Décider de se marier est une décision importante pour un couple. Elle entrainera également des conséquences en matière de succession. Si vous faites partie d’une famille recomposée, les règles successorales peuvent rapidement devenir une source de frustration pour vos enfants d’une précédente union et votre nouveau conjoint. En effet, un partenaire marié hérite de l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur la succession tandis que les enfants héritent de la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
: personne n’est à 100% propriétaire.
Pour y remédier, vous pouvez conclure un accord avec votre conjoint qui limite la part de l’autre appelé « pacte Valkeniers ». Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité en faveur des enfants d'une relation antérieure.
Cet accord peut être conclu sans réciprocité. Seule limite ? Ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et son droit d'usufruit des meubles qui le garnissent durant une période de 6 mois à compter du décès.
Ce pacte ne peut être rédigé que par contrat de mariage ou acte modificatif de régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. . Attention, si vous vous mariez prochainement et que cette clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. est intéressante pour votre situation personnelle, rendez-vous chez votre notaire au moins 2 mois avant votre mariage. En effet, pour être valable, la conclusion d’un pacte successoral et d’un pacte Valkeniers Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps ! Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici. doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage.
2. Testament et donation
Normalement, les enfants n'héritent jamais automatiquement du partenaire de leur parent s’il n’y a aucun lien de parenté, et ce, quelle que soit la durée de leur cohabitation. Pour y remédier, certains arrangements seront nécessaires comme, par exemple, la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation.
Mais quels seront les tarifs à payer ? Les règles de succession varient de région en région.
En Wallonie, les beaux-enfants ne peuvent bénéficier des taux les plus bas de droits de succession et de droits de donation que si son parent et son beau-parent étaient mariés ou cohabitants légaux. De plus, les cohabitants légaux devront aussi prouver qu’ils vivaient au même domicile au jour de l’ouverture de la succession.
En Région de Bruxelles-Capitale, la même règle s’applique en ce qui concerne les droits de succession. Il y a néanmoins une petite subtilité : si les parents cohabitaient de fait, le bel-enfant pourrait bénéficier des taux les plus bas s'il a vécu avec son beau-père ou sa belle-mère pendant au moins un an avant son décès et a reçu, pendant cette année, les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Cette situation est présumée s’ils étaient tous deux domiciliés à la même adresse en Belgique. En matière de droits de donation, les beaux-enfants de Bruxelles ne bénéficient pas des taux en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. .
En Flandre, les beaux-enfants peuvent bénéficier des taux les plus bas uniquement si les parents étaient mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. En cas de cohabitation de fait, il suffit que les parents aient fait ménage commun pendant au moins un an.
3. Pacte successoral
Aujourd’hui, il est permis, dans une certaine mesure, de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions. Ainsi, les parents peuvent conclure avec leurs enfants (y compris avec les enfants de votre partenaire) un pacte successoral global (familial) dans lequel ils font le point sur ce que chacun a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte). Chacun peut alors estimer avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. aux autres. Si ce n’est pas le cas, les parents peuvent procéder à des ajustements s’ils le souhaitent.
Il est aussi possible de conclure un pacte successoral « ponctuel » à propos d’un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille. Ce mécanisme peut être intéressant pour les familles recomposées car un enfant pourrait, par exemple, convenir que sa réserve héréditaire (la part minimale d’héritage que la loi lui
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
) peut être affectée en faveur de son demi-frère ou demi-sœur lors d’une donation.
En résumé, conclure un pacte successoral peut créer davantage de possibilités pour les beaux-parents en matière de planification de leur succession.
Planifier sa succession est très complexe, n’hésitez donc pas à prendre contact avec un notaire pour obtenir des conseils personnalisés. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici et trouver un notaire près de chez vous.
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