Est-il utile d’envisager un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
Cet article a été rédigé le 30/09/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous n’êtes pas marié ? Savez-vous qu’il vous est possible de réglementer certains aspects de votre cohabitation via un contrat de cohabitation Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos. , aussi appelé « convention de vie commune » ? Ce document n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé. Pourquoi ?
Attention, ne le confondez pas avec la « déclaration de cohabitation légale » !
Cette déclaration consiste à déclarer auprès de l'officier de l'état civil de votre commune que vous et votre partenaire souhaitez vivre ensemble en tant que cohabitants légaux. Si vous ne signez pas un tel document, vous serez de simples « cohabitants de fait ».
Pourquoi envisager un contrat de cohabitation ?
La loi régit largement la cohabitation des couples mariés, mais il existe peu de règles quant à la cohabitation légale et à la cohabitation de fait. Cependant, en tant que partenaire cohabitant, vous prenez également certains engagements. Vous partagez des biens, des coûts, des factures et parfois même des revenus. Si les partenaires n’établissent pas de contrat de cohabitation, le sort de leurs biens sera réglé par défaut, par la loi.
Cette solution retenue par la législation pour les cohabitants s’assimile à celle d’une séparation de biens pure et simple. Ce régime se caractérise par l’absence de
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun : chacun est propriétaire de ses biens, et chacun est responsable de ses dettes éventuelles et gère seul son patrimoine.
Et si cette solution ne vous convenait pas ? Rédigez alors un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune. Vous pourrez alors régler certains aspects tels que :
- les revenus et les économies : quel montant sera versé mensuellement sur le compte indivis pour payer par exemples les frais du ménage ?
- vos biens
- les frais du ménage : comment sont-ils calculés et que couvrent-ils exactement ?
- etc.
Attention, il faut cependant que les clauses des contrats de vie commune ne soient pas contraires à la loi et à l’ ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). public.
Il existe en effet des mesures minimales de protection pour les cohabitants légaux, qui s’appliqueront à eux peu importe qu’ils établissent ou non un
contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
: il s’agit de protection du
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
et de la participation financière aux charges de la vie commune notamment.
Enfin, sachez qu’un contrat de cohabitation légale devra automatiquement se faire par acte notarié afin d’être valable. Par contre, si vous rédigez une convention de vie commune en étant de simples cohabitants de fait, un acte notarié n’est pas obligatoire.
Des questions ? Un notaire ou l’un de ses collaborateurs se fera un plaisir de vous renseigner. Contactez dès à présent une étude notariale via notre annuaire.
