Quelle est l'utilité d'un pacte d'actionnaires ?

Lorsqu’on crée une société , on pense souvent que les statuts suffisent à tout prévoir. En réalité, ils fixent surtout le cadre légal minimum exigé par le Code des sociétés et des associations (CSA). Mais dans la vie quotidienne d’une entreprise, de nombreuses situations ne sont pas couvertes par les statuts : désaccord entre associés, entrée d’un nouvel investisseur, départ d’un fondateur , décès d’un actionnaire , etc. C’est précisément pour encadrer ces situations et éviter les blocages qu’intervient le pacte d’actionnaires.

Le pacte d’actionnaires est un contrat privé conclu entre tout ou partie des actionnaires d’une société. Il complète les statuts sans les remplacer, et reste confidentiel (contrairement aux statuts, publiés au Moniteur belge).

Ce document permet :

• d’organiser la manière dont les décisions sont prises,
• de fixer les droits et devoirs de chacun,
• d’encadrer les transferts d’ actions ,
• et surtout, de prévenir ou résoudre les conflits avant qu’ils ne nuisent à l’entreprise.

Sa rédaction n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée, quel que soit le type ou la taille de la société.

Retrouvez plus d'infos sur le pacte d'actionnaires dans notre article.