Région wallonne : nouvelle définition de « cohabitant légal » pour le tarif des droits de donation et succession
Cet article a été rédigé le 07/01/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En matière de droits wallons de donation et de succession, le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
bénéficie du tarif en
ligne directe
La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants.
Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants.
. Depuis le 23 décembre 2009, plus aucune durée minimum de cohabitation n’est exigée. Mais les cohabitants doivent être domiciliés à la même adresse au moment de la
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
ou du décès.
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