Izimi fait peau neuve : vos actes et vos données notariales accessibles en un seul endroit
Cet article a été rédigé le 16/09/2025 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Izimi, le coffre-fort numérique de la Fédération du Notariat belge (Fednot), évolue. Avec la nouvelle version, chaque citoyen belge dispose désormais d’un accès élargi et plus complet à ses documents et données notariales. Cette amélioration vise à offrir plus de transparence, de sécurité juridique et d’autonomie à chacun.
Concrètement, en plus de consulter vos actes personnels, vous pouvez désormais accéder :
- aux actes de vos sociétés si vous y exercez certaines fonctions ;
- aux actes des personnes décédées dont vous êtes
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
(actes signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2015) ; - à un aperçu de vos données inscrites dans les registres centraux du notariat belge.
Comme toujours, vous pouvez ouvrir, consulter, télécharger et stocker en toute sécurité vos documents dans votre coffre-fort Izimi.
4 Nouveautés
Tous les documents disponibles dans Naban (la Banque des Actes Notariés) peuvent être consultés via Izimi.
Désormais, en tant que citoyen belge, vous pourrez consulter via Izimi non seulement vos actes, mais aussi toutes les annexes, les registres d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
et autres documents mis à la disposition des citoyens par Naban. Là où auparavant seul l'acte lui-même était consultable, vous pouvez désormais également consulter tous les documents qui l'accompagnent.
En tant que citoyen, vous avez le droit d'accéder à toutes vos données et documents depuis Naban. Vous pouvez facilement les télécharger ou les conserver en toute sécurité dans votre coffre-fort personnel.
Certains de ces documents peuvent être importants à fournir à votre banque ou à votre notaire, comme le plan de remboursement lors de l'achat d'un logement. Ce document est souvent annexé à votre acte et n'était auparavant pas disponible via Izimi.
Accès aux actes des sociétés via Izimi
Via Izimi, vous avez désormais également accès aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez l'une des fonctions suivantes : administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). , administrateur délégué, gérant Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple. , personne chargée de la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur, curateur et représentant permanent. Les inscriptions éventuelles dans les registres ne sont pas encore consultables dans cette version, mais elles le seront à l'avenir.
Accès aux actes des personnes décédées pour les héritiers via Izimi
Vous avez désormais accès, via Izimi, aux actes des personnes décédées dont vous êtes l'héritier. Ceci, sans que les personnes décédées n’aient eu à faire de démarche pour les partager de leur vivant ou spécifier l'accès à ces documents de leur vivant. En tant qu’héritiers, vous aurez souvent besoin de ces actes pour les besoins de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
afin que le notaire puisse assurer le suivi du dossier. Attention : pour pouvoir consulter ces actes, vous devez être mentionné comme « héritier » (c'est-à-dire avoir accepté la succession) dans l'acte ou le certificat d’hérédité et être inscrit comme tel au registre central successoral pour les actes et certificats d’hérédité établis depuis le 1er avril 2023. À défaut, ces actes ne seront pas visibles.
Aperçu de vos données dans les registres centraux du notariat belge via Izimi
Vos données notariales sont inscrites de manière centralisée dans les registres du notariat belge. Vous pouvez désormais consulter ces données via Izimi.
Les registres centraux du notariat belge sont des bases de données gérées par la Fédération des Notaires de Belgique (Fednot). Ils servent à centraliser certaines données importantes et à les rendre accessibles aux notaires, aux administrations publiques et aux citoyens. Ces registres garantissent transparence, sécurité juridique et rapidité de prestation de services. Il existe cinq registres, chacun contenant ses propres objectifs et données.
- Registre central des conventions matrimoniales (CRH) : par ex., données à propos des parties et du régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
- Registre central des mandats (CRL) : y compris des informations sur la date de dépôt de la demande d'enregistrement et le mandant/demandeur concerné
- Registre central des déclarations (CRV) : par ex des informations sur le type de personne de confiance Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage. Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux). /tuteur, demandeur
- Registre central successoral (CER) : y compris des informations sur les actes et certificats d’hérédité, les déclarations de renonciation et le demandeur
- Registre central des testaments (
CRT
Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.
) : Les inscriptions dans ce registre sont protégées jusqu'au décès de la personne qui a rédigé le
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Service d'appui-Bases de données de Fednot à l'adresse crt Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos. @fednot.be.
Bon à savoir : c’est le notaire qui inscrit officiellement un acte et/ou une déclaration dans un registre central. Cette inscription garantit la sécurité juridique. Désormais, grâce à Izimi, vous pouvez à tout moment consulter vous-même cette inscription dans un registre, vérifier quel notaire détient l'acte et partager cette information avec des tiers, ce qui garantit la transparence.
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