Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge
Cet article a été rédigé le 01/01/2010 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Voici les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010 :
1) pour les entreprises:
- pour un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
de constitution: 183,90 EUR, hors
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
- pour un acte de modification: 115,00 EUR, hors TVA.
2) pour les ASBL, les AISBL, les fondations et autres associations:
- pour un acte de constitution: 121,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 92,00 EUR, hors TVA.
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