5 questions à se poser lors de la création d'une entreprise
Cet article a été rédigé le 17/06/2024 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Ça y est ! Vous êtes enfin décidé à sauter le pas et à démarrer votre activité. Grâce à Manage My Business, vous pouvez créer votre
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
en ligne. Mais avant tout, voici 5 questions à vous poser.
1. Entreprise individuelle (indépendant) ou société ?
Sans doute, vous êtes-vous déjà posé cette question : vaut-il mieux exercer son activité en société ou en tant qu’indépendant ?
Chacune de ces possibilités présente des avantages, des risques et des contraintes. Il s’agit avant tout de trouver le cadre juridique adéquat au sein duquel vous pourrez développer votre entreprise de façon optimale.
Besoin de conseils pour vous décider ? Faites appel à un notaire. Son expertise dans diverses matières juridiques vous sera très utile.
2. Quelle forme de société choisir ?
Parmi les sociétés qui existent en Belgique, on retrouve la société à responsabilité limitée (SRL). Elle est devenue la société principale pour tout
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
qui se lance dans une activité professionnelle. Et pour cause, c’est la forme de société la plus souple. Vous pouvez vraiment l’adapter à toutes les sauces.
Autre possibilité : la société anonyme (SA), qui bénéficie notamment d’un conseil d’administration. Elle nécessite cependant un capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. de dé part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. beaucoup plus élevé (61.500 €). Ce critère peut être bloquant pour beaucoup d’entrepreneurs… D’autant plus que la structure, les coûts et la gestion sont aussi plus importants dans une SA.
D’autres types de société existent, comme la société coopérative (SC), fondée sur un système de coopérateurs où chaque individu peut entrer et sortir en fonction de son adhésion à un projet. Ou encore les sociétés en nom collectif (SNC) et en commandite (SComm), relativement proches des SRL.
3. Qu’en est-il de la responsabilité des fondateurs et des administrateurs ?
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), l’
actionnaire
Détenteur d’une action. On parle d’actionnaires pour les SRL, les SA et les SC.
ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas saisir votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
personnel. Vos avoirs personnels restent protégés.
Mais que se passe-t-il en cas de faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. dans les 3 années qui suivent la création de votre société ? En tant que fondateur Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin. , vous pourriez être tenu responsable ! Veillez donc à ce que votre société tienne la route ! Pour cela, établissez un plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. en béton en estimant correctement les frais et dépenses des 2 premières années.
Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), les associés (à l’exception des associés commanditaires), mettent leur propre patrimoine en
garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.
des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
sur le patrimoine privé des associés.
4. Quelles sont les démarches pour se lancer ?
Une société est créée au moyen d'un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de constitution qui détermine notamment toutes ses caractéristiques. Pour passer cet acte, les futurs actionnaires, fondateurs de la société, devront préalablement effectuer certaines formalités ou démarches. Tout d'abord, établir un projet de statuts en fonction des caractéristiques de la société (forme, objet, capital, etc.). Mais également obtenir l'accès à la profession lorsque leur exercice est réglementé.
Toutes les étapes relatives à la constitution d'une société avant, pendant et après cette constitution, sont dans notre infofiche.
5. Quel est le rôle du notaire dans le lancement de votre entreprise ?
Le notaire est un acteur essentiel dans la constitution d’une société.
- Il vous conseille dans le choix d’une forme juridique
- Il vérifie que toutes les conditions légales soient remplies
- Il contrôle si les fondateurs ont établi un plan financier
- Il vous informe de vos droits et obligations
- Il peut aussi vous assister dans la rédaction des statuts.
Le notaire vous accompagne tout au long du processus de constitution et peut vous aider, même dans les cas plus complexes.
Consultez dès à présent une étude notariale pour lancer votre projet professionnel.
Sur la même thématique :
Entreprendre Text
Pourquoi prévoir un pacte d’actionnaires ?
Lorsqu’on crée une société, on pense souvent que les statuts suffisent à tout prévoir. En réalité, ils fixent surtout le cadre légal minimum exigé par le Code d...
Entreprendre Entreprendre
