La contribution alimentaire
Lorsqu’un couple se sépare, il faut garantir que les enfants continuent à recevoir tout ce dont ils ont besoin pour grandir dans de bonnes conditions. C’est là qu’intervient la contribution alimentaire.
La contribution alimentaire Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin pour vivre. À ne pas confondre avec la pension alimentaire qui peut être due à l’ex-époux disposant de moins de ressources. est un engagement fondamental pour assurer à vos enfants un cadre de vie digne, une éducation de qualité et un avenir solide. Contrairement à la pension alimentaire entre ex-époux, elle concerne exclusivement les besoins des enfants, et reste due même après leur majorité, tant qu’ils ne sont pas encore financièrement autonomes. Comprendre ses enjeux, ses règles et ses modalités est essentiel pour agir dans l’intérêt de vos enfants.
La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, à proportion de leurs facultés et en fonction du budget mensuel moyen de l’enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, etc.).
En pratique, si l'enfant est hébergé à titre principal chez l’un de ses parents, ce dernier lui fournira tout ce dont il a besoin quotidiennement, tandis que l'autre parent assurera une participation financière dans l'ensemble des frais.
La contribution alimentaire est indexée et peut être réajustée si les parents le prévoient ou le demandent (à la suite de la perte d’un salaire par exemple). Le juge décidera d’augmenter ou de réduire la contribution selon l’intérêt de l’enfant.
Si le ménage est uni, les parents contribueront ensemble aux frais d'entretien et d'éducation. Mais, en cas de séparation ou de divorce, il faudra déterminer la participation de chacun d'entre eux. Ainsi, une convention où il est prévu qu'un des parents est dorénavant dispensé de contribuer aux besoins de ses enfants est radicalement nulle.
Comment est-elle calculée ?
La contribution alimentaire est fixée en fonction de :
- la situation financière de chaque parent (revenus professionnels, biens, avantages, etc.)
- les besoins de l’enfant, qui évoluent avec son âge, sa santé, ses études, son mode de vie...
Si l’enfant vit principalement chez un parent, celui-ci couvre les besoins du quotidien (logement, repas, soins…). L’autre parent contribue financièrement, à proportion de ses moyens.
Ce que dit la loi :
- Les deux parents sont tenus d’assurer l’entretien, l’éducation, la santé et l’épanouissement de leur(s) enfant(s), même après une séparation.
- Aucun parent ne peut être dispensé de cette obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). , même si une convention le prévoit.
- En cas de divorce par consentement mutuel, les parents peuvent se mettre d’accord sur les montants, à condition que cela respecte l’intérêt de l’enfant. Le juge peut demander des modifications si la contribution est manifestement insuffisante.
Comment fixer une contribution alimentaire ?
Lors d’un accord ou d’un jugement, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- Le coût de la vie de l’enfant (études, santé, vêtements, loisirs, etc.)
- Les revenus et charges de chaque parent
- La répartition de l’hébergement
Depuis 2019, la loi impose de justifier le montant fixé dans la convention. Elle exige aussi de mentionner la possibilité de mettre en place une délégation de somme (le parent
créancier
Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
perçoit directement la contribution sur le salaire de l’autre).
Combien de temps faut-il payer ?
La contribution alimentaire ne s’arrête pas à 18 ans. Les parents doivent continuer à aider leur enfant tant qu’il n’est pas autonome, notamment s’il poursuit des études.
Peut-elle être adaptée ?
Oui. Il existe deux types d’ajustements :
- Indexation
La contribution est adaptée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, sauf si une autre formule a été convenue ou si l’indexation a été exclue.
- Réajustements possibles
Les parents peuvent prévoir une révision à certaines étapes-clés (à certains âges ou changement de scolarité), une adaptation en cas de changement de situation (perte d’emploi, hausse de revenus, besoins accrus de l’enfant), une révision sur décision du juge, si cela est dans l’intérêt de l’enfant.
Frais ordinaires vs. frais extraordinaires
La contribution respective de chaque parent est fixée en tenant compte des dépenses prévisibles pour les enfants. Il est évident que, si des situations exceptionnelles se présentent, et si elles sont susceptibles d'entraîner des dépenses non prévues, les parents devront à nouveau intervenir.
La fixation de la participation des parents dans ces dépenses exceptionnelles doit également être précisée dans les conventions préalables. Il peut y être prévu que tous les frais exceptionnels restent à charge d'un des parents et que l'autre verse un montant forfaitaire, ou qu'ils se les répartiront par moitié ou sur base d'une autre proportion.
Cela concerne les frais médicaux et paramédicaux, les frais relatifs à la formation scolaire, frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant,... Retrouvez tous les détails dans l'arrêté royal.
Quelles garanties pour assurer le paiement ?
Il existe certaines garanties pour obliger le parent qui s'est engagé à intervenir financièrement à payer sa contribution.
Tout d'abord, il y a moyen de prévoir dans les conventions préalables une délégation de salaire.
Il existe également la possibilité de demander une inscription hypothécaire Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang. sur un bien immobilier du parent qui s'est engagé à verser un montant : cette solution est sûre, mais, en pratique, elle se rencontre rarement en raison des frais qu'elle engendre.
D'autres garanties peuvent être demandées, comme l'intervention d'une autre personne (un grand-parent, par exemple), qui se porterait caution Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire). .
À défaut de garanties, il existe toujours le recours devant les tribunaux : dans ce cas, c'est le juge de paix qui sera compétent.
Toutefois, si le
débiteur
Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
de la pension ne paie toujours pas les montants dus, le créancier pourra s'adresser au Service des créances alimentaires (SECAL), pour autant qu'il remplisse toutes les conditions.
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