Vivre séparément sans divorcer
Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait, qui constitue soit une période de réflexion, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l'avenir de leur couple, soit une étape préalable au divorce.
Être séparés de fait, c’est vivre séparément sans être officiellement divorcés. Pourtant, le mariage reste valable, avec toutes ses conséquences légales. Qu'est-ce que cela implique ?
Ce qui continue à s’appliquer malgré la séparation
- Vous êtes toujours mariés : les devoirs de fidélité et de secours mutuel restent valables.
- Le logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. est protégé : l’un des époux ne peut pas le vendre, le louer ou l'hypothéquer sans l’accord de l’autre — même s’il en est le seul propriétaire.
- Si vous êtes mariés sous le régime de communauté, les dettes et acquisitions faites pendant la séparation restent en principe communes, sauf exceptions (comme les héritages ou donations).
- En cas de décès de l’un d’entre vous, l’autre reste
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
, sauf si vous avez prévu un testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
ou modifié votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. .
Mesures urgentes et provisoires en cas de séparation
Si la cohabitation devient impossible, vous pouvez demander au tribunal de la famille d’organiser temporairement votre séparation. Pour que le tribunal de la famille puisse intervenir, il faut introduire une
requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
(une demande écrite), qui doit être déposée au greffe du tribunal. Le tribunal convoque les deux époux et les écoute en "chambre du conseil" (c'est-à-dire en privé, dans son bureau). Il peut ainsi se rendre compte personnellement de l'importance de la mésentente. S’il est amené à prendre des mesures pour les enfants du couple, le juge peut solliciter leur audition.
Quelles sont les mesures que peut prendre le tribunal de la famille ? Le tribunal peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux, ainsi qu’à leurs enfants. Exemples :
- Autoriser chacun à vivre séparément
- Organiser l’hébergement des enfants
- Fixer une pension alimentaire entre conjoints
- Imposer une contribution alimentaire Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin pour vivre. À ne pas confondre avec la pension alimentaire qui peut être due à l’ex-époux disposant de moins de ressources. pour les enfants
- Empêcher la vente de certains biens
- Ordonner un inventaire des biens du couple
Il est possible d'organiser des conventions sans passer par le tribunal, mais elles n'auront aucune autorité. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées « conventions d'honneur ».
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