Le divorce pour désunion irrémédiable
Vous souhaitez divorcer, mais vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre conjoint ? Vous pouvez alors introduire une procédure en divorce devant le tribunal sur base de la désunion irrémédiable. Découvrez ici toutes les infos concernant cette procédure.
Le divorce pour « désunion irrémédiable La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux. » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d'accord sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux.
Depuis que le divorce pour faute a été supprimé, la procédure se base sur la "désunion irrémédiable". La désunion irrémédiable est celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ».
La notion de faute est cependant encore appelée à jouer un rôle, par exemple lorsqu'il s'agit de la pension alimentaire entre ex-époux, ou pour établir l’existence d’une désunion irrémédiable.
Comment prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :
- Soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, vous ne pouvez plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve par toute voie de droit (à l’exception de l’aveu et du serment) ;
- Soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois s’il s’agit d’une demande conjointe des époux, 1 an s’il s’agit d’une demande unilatérale, voir ci-dessous). La preuve de la
séparation de fait
La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'au niveau de leurs biens.
peut être établie notamment par des certificats de domicile démontrant votre inscription à des adresses différentes ou par toute autre élément permettant d’établir l’existence de résidences séparées (contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
, facture d’eau, de gaz et d’électricité, …).
Comment est-ce qu'on initie la procédure quand on ne s'entend pas et qu'on veut divorcer ?
On peut déposer une
requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
au tribunal de la famille ou lancer une
citation
La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
par huissier pour avoir une audience. La différence ? Il faut attendre entre 15 jours et 1 mois après le dépôt de la requête pour obtenir une 1ère audience au tribunal. Avec une citation, c'est plus rapide. Il faut compter 8 jours entre le moment où l'huissier va déposer la citation et la 1ère audience. Mais c’est plus couteux : il faut compter entre 400 et 500 euros de frais de citation. Le choix dépend donc de l'urgence et des moyens financiers de la partie qui souhaite divorcer.
Les mesures urgentes et provisoires
Avant l'introduction d'une procédure en divorce, ou en cours de procédure, les époux peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour lui demander de prendre les mesures urgentes et provisoires, dès que leur entente est sérieusement perturbée, ou dès que l'un des deux manque gravement à ses devoirs.
Exemples :
- La fixation de résidences séparées : le tribunal peut être amené à vous départager dans l'hypothèse où vous voudriez tous les deux rester (provisoirement) dans la résidence conjugale. Le juge tiendra compte de différents critères pour rendre sa décision. Par exemple : un des époux est le propriétaire exclusif de l'immeuble, l'un d'entre eux dispose de plus de revenus que l'autre et se relogera donc plus facilement, un conjoint exerce sa profession dans les lieux, etc. Enfin, bien entendu, un critère déterminant pour le juge est l'intérêt des enfants : lorsque l’un des conjoints a l’hébergement principal des enfants, il sera souvent préférable que celui-ci se maintienne dans l'ancienne résidence conjugale (qui est sans doute proche de l’école des enfants).
- L’interdiction de vendre, hypothéquer ou donner un bien : le tribunal peut interdire provisoirement au conjoint d'aliéner, d'hypothéquer ou de donner en gage les biens immeubles du couple, quand bien même l'immeuble serait-il la propriété exclusive d'un seul des époux.
Accords pendant la procédure
Durant la procédure en divorce, vous pouvez, à tout moment, faire homologuer par le juge vos accords complets ou partiels sur les mesures provisoires relatives à vos biens ou vos enfants. Le juge peut toutefois refuser d’homologuer les accords s’ils sont manifestement contraires à l’intérêt des enfants.
Lorsque l’accord n’est que partiel, la cause est renvoyée, à la demande d’une des parties, à la première audience utile pour que soit tranchées les questions non visées par l’accord partiel.
L’homologation permet à l’accord d’être revêtu de sa
force exécutoire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
: cet accord a la même force qu’un jugement, ce qui implique qu’en cas de non-respect de l’accord par une des parties et si cette dernière ne s’exécute toujours pas malgré plusieurs rappels, l’autre peut en principe faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter l’accord.
Vous pouvez également faire acter vos accords chez le notaire : comme les jugements, les actes signés chez le notaire présentent l’avantage d’être automatiquement revêtus de la force exécutoire.
Emilie Cappon : "Dans les procédures difficiles, un divorce peut durer de nombreuses années"
Un des préjugés qui circule parfois, c'est : « je ne peux pas divorcer parce que mon mari ou mon épouse ne veut pas ». Et pourtant, c’est faux, parce que lorsqu'un couple n'est pas d'accord pour divorcer, il est possible de recourir à la procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Décryptage de cette procédure avec Émilie Capon, juge au tribunal de la famille à Bruxelles.
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