Bail de rénovation
Définition
Le
bail de rénovation
Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'oblige à diminuer ou supprimer le loyer durant une période déterminée. La loi en réglemente les conditions.
est un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
par lequel les parties conviennent, dès le dé
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
, ou dans un écrit postérieur, que le locataire s'engage à réaliser à ses frais, dans les lieux loués, des travaux déterminés qui sont normalement à charge du
bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
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Quels travaux ?
- La mise en conformité du logement aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
- L’entretien, les réparations ou les travaux nécessaires pour mettre le logement en bon état.
- L’agrandissement, l’embellissement ou l’amélioration du bien loué.
Une convention écrite et la fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux
Le locataire devra signer une convention avec son propriétaire : cette convention devra être écrite, un accord verbal est insuffisant. Les travaux devront y être décrits avec précision : une formule comme " obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de rendre l'installation électrique conforme" peut être considérée comme trop vague. Le début des travaux devra avoir lieu dans un délai raisonnable, pour éviter de voir un locataire habiter un immeuble non conforme pendant une période trop longue avant le début des travaux.
Les contreparties du bailleur au profit du locataire
Si le locataire finance les travaux, il devra bien entendu recevoir une contrepartie, la convention devra la préciser. Pendant la durée convenue pour l'exécution des travaux, le propriétaire ne pourra pas demander de paiement de loyer à son locataire.
De plus, le propriétaire devra également s'engager, pendant une période déterminée postérieure à la fin des travaux :
- soit à renoncer à toute possibilité de mettre fin au bail, ou à ne pas demander de révision de loyer ;
- soit à concéder au locataire une remise ou une diminution du loyer.
À la fin des travaux, propriétaire et locataire devront se revoir pour constater que les travaux ont correctement été réalisés par le locataire. Aucune compensation financière ne sera versée au locataire pour la plus-value qu'il aura apportée à l'immeuble, puisqu'il recevra une contrepartie.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à demander les conseils nécessaires.
Conditions spécifiques à respecter à Bruxelles
- Le bail de rénovation à Bruxelles peut s’appliquer à tous les baux d’habitation à condition qu’ils soient conclus pour une durée d’au moins 3 ans.
- Le délai pour réaliser les travaux est de maximum 12 mois.
- À la demande du bailleur, le
preneur
Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.
lui communique toutes pièces et documents nécessaires pour compléter le dossier d'intervention ultérieur. - Le bail de rénovation est porté à la connaissance du Service d'inspection régionale, par le bailleur, de même que la date de la conclusion du contrat et du délai prévu pour l'exécution des travaux par le preneur. Le Service d'inspection régionale peut toujours contrôler le respect des exigences de salubrité, de sécurité et d'équipement.