Bail de colocation
Définition
La colocation vise la location d’un même logement par plusieurs locataires (les colocataires), au moyen de la conclusion d’un seul contrat entre les locataires et le bailleur Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location. . C'est une formule de plus en plus prisée par les étudiants, mais aussi par les jeunes travailleurs.
Quelles sont les règles applicables au bail de colocation ?
Lorsque les colocataires signent un pacte de colocation, des règles spécifiques à la colocation s’appliquent. Cela est vrai même si certains colocataires sont étudiants. Dès qu’un pacte de colocation est signé avec l’accord du propriétaire, c’est ce régime qui s’applique.
Les règles de la colocation remplacent alors celles des autres types de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
, comme le bail classique d’une résidence principale. Cependant, pour tout ce qui n’est pas prévu par les règles de la colocation, ce sont les règles habituelles du bail de droit commun ou du bail de résidence principale qui s’appliquent.
À quoi sert un pacte de colocation ?
Le pacte de colocation permet aux colocataires de définir ensemble les règles de la vie commune et les aspects pratiques de leur logement partagé. Il précise les droits et devoirs de chacun.
Les colocataires doivent signer ce pacte au plus tard lors de la signature du bail. Sans pacte de colocation, il ne peut pas y avoir de bail de colocation. Une fois signé, ce pacte a une valeur légale : si un colocataire ne respecte pas ses engagements, les autres peuvent s’en servir devant un tribunal.
Cependant, ce pacte ne s’applique qu’entre colocataires. Le propriétaire ou d’autres personnes extérieures ne sont liés par ce pacte que s’il a une date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié. (c’est-à-dire s’il a été officiellement enregistré, ce qui est recommandé).
Le pacte de colocation doit au minimum préciser :
- Comment le loyer et les charges sont répartis entre les colocataires ;
- La liste des meubles présents, en indiquant à qui ils appartiennent ;
- Comment se passe l’arrivée, le départ ou le remplacement d’un colocataire ;
- Les règles sur la garantie locative La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire. Plus d’infos ici. : comment elle est constituée et rendue ;
- Qui s’occupe des assurances, en particulier de l’ assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. incendie ;
- Comment les éventuels conflits entre colocataires seront réglés.
À chaque nouvel arrivant, il faut signer un avenant au bail et au pacte de colocation.
Les colocataires sont-ils solidaires ?
Oui. En colocation, les colocataires sont solidairement responsables envers le propriétaire. Cela signifie que :
- Le propriétaire peut demander à n’importe lequel des colocataires de payer l’intégralité du loyer, même si ce n’est pas lui qui devait tout payer ;
- Le colocataire qui a payé plus que sa part peut ensuite se retourner contre les autres pour récupérer leur part ;
- Si le propriétaire envoie une mise en demeure Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé, une obligation qui lui incombe (par exemple, payer une somme d’argent). Pour avoir une preuve de cet envoi, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée. Si le débiteur n’exécute pas son obligation dans le délai, des intérêts de retard peuvent commencer à courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par le créancier. (une demande officielle de respecter une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). ) à un seul colocataire, cela concerne aussi tous les autres.
Comment un colocataire peut-il mettre fin au bail de colocation ?
Le colocataire qui souhaite sortir de manière anticipée de la colocation peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis au bailleur et à ses colocataires :
- de 2 mois en Région bruxelloise.
- de 3 mois en Région wallonne.
Le colocataire qui a envoyé son préavis sera libéré de ses obligations et ne devra pas payer d’indemnité à condition, notamment, d’avoir trouvé un remplaçant :
- En Région bruxelloise : le colocataire doit :
- soit avoir retrouvé un nouveau colocataire
- soit avoir effectué une recherche active et suffisante (avant l’expiration du congé) en vue de trouver un nouveau colocataire faute de quoi le colocataire continuera à être lié par ses obligations et sa
solidarité
La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien.
Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part.
La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue.
avec les autres colocataires durant 6 mois après la date d’effet du congé qu’il aura notifié (autrement dit, il devra encore payer le loyer durant 6 mois).
- En Région wallonne : le colocataire doit simplement avoir trouvé un remplaçant, qui doit être agréé par le bailleur et ses colocataires (ils ne peuvent refuser le remplaçant que pour de justes motifs), faute de quoi il devra payer une indemnité à ses colocataires égale à 3x sa part dans le loyer.
Comment l’ensemble des colocataires peuvent-ils mettre fin au bail de colocation ?
Le préavis doit être signé par chacun des colocataires. La durée du préavis dépend du régime applicable à la colocation (bail de droit commun ou bail de résidence principale). Exemple : si les lieux loués servent de résidence principale, un préavis de 3 mois est nécessaire.
Si la moitié au moins des colocataires ont mis fin à la colocation, le bailleur peut dans ce cas mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois.