Les frais liés au crédit hypothécaire
Lorsque l'achat se réalise au moyen d'un financement avec une garantie hypothécaire sur l'immeuble (ce qui se passe dans la majorité des cas), il faut y ajouter les frais d'un 2ᵉ acte notarié, par lequel on constitue une hypothèque au profit de l'organisme financier. Cet acte de crédit, distinct de l’acte de vente, entraine donc ses propres frais.
Les frais à verser à l’organisme-prêteur (la banque)
Ces frais comprennent :
- les frais d'expertise. L’expertise sert à déterminer la valeur vénale du bien qui sera donné en
hypothèque
Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu.
. La banque se
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
, généralement, le choix de l’expert. - les frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. sont les frais liés au traitement de la demande. Ils ne sont dus que si une offre écrite parvient à l’emprunteur.
Les taxes, frais administratifs et honoraires à verser au notaire
Tout comme pour un
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
, la conclusion d’un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
de crédit engendre des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, honoraires, frais administratifs. Ceux-ci sont globalisés en une provision à payer à l’étude du notaire le jour de l’acte. Ils sont ajoutés aux frais d’achat et se composent comme suit :
- Le droit d'enregistrement : calculé au taux de 1% sur le montant garanti par l’hypothèque. Dans la majorité des actes, l'organisme financier demande une
garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.
hypothécaire pour avoir la certitude de pouvoir récupérer le montant réellement prêté (le
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
initial), ainsi que les frais complémentaires qu'il aurait éventuellement avancés pour le compte de son
débiteur
Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
, comme les primes Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
d'assurances, ou les frais d'huissier (les accessoires Les accessoires correspondent, en général, à 10% du montant du capital emprunté. Il s'agit du supplément d’inscription pris par la banque pour couvrir les frais non couverts par l’inscription principale (exemples : assurance habitation, frais de saisie, frais de contentieux), dans l’attente de la vente forcée dans les cas où vous ne pouvez plus rembourser votre crédit. Vos frais d’acte sont donc calculés sur 110% de la somme que vous empruntez, pour tenir compte de ces accessoires. , habituellement fixés à 10% du montant du capital). Le droit d'enregistrement est dû sur ces deux montants, et représente une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'enregistrement de l'acte.
- Le droit d'
inscription hypothécaire
Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang.
– droit d’hypothèque : le
droit d'hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.
est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte au bureau Sécurité juridique. Le droit est fixé à 0.30% et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.
- Les frais d’hypothécaire –
rétribution
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.
: La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’État pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. Il s’agit d’une rétribution de 230€ ou 985€, selon la valeur de l’hypothèque.
L'honoraire notarié. Le notaire chargé de dresser l'acte doit calculer un honoraire, établi sur base du tarif fixé par la loi. Le barème appliqué ne sera pas le même s'il s'agit d'un simple prêt ou d'une ouverture de crédit (qui permet de réemprunter des sommes déjà remboursées). Le montant de cet honoraire sera toujours le même, quel que soit le notaire qui a dressé l'acte.
L’ honoraire du notaire Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui garantit la sécurité juridique de vos actes. Il veille à ce que les autorités et les tiers respectent vos droits, par exemple en tant qu'acheteur d'une maison. Pour certains actes, les montants sont fixés par la loi, pour d'autres non. Vous avez des questions ? Vous aimeriez vous faire aider ou conseiller par un notaire sur une thématique particulière ? Avant toute prestation, n'hésitez pas à demander à votre notaire, ou à l'un de ses collaborateurs, un coût approximatif de qui vous sera facturé. Une estimation exacte ne sera pas toujours possible, mais le notaire vous orientera et vous expliquera chaque coût. pour un crédit englobe la rétribution de toutes les prestations intellectuelles du notaire nécessaires à la passation de l’acte de crédit. Cela consiste principalement à vérifier les projets de la banque, établir un projet d’acte de crédit, les échanges de courrier avec la banque, soumettre l'acte à l'enregistrement et la conservation des minutes. Le personnel juridique impliqué dans ces tâches est également inclus dans les honoraires du notaire.
- Les frais administratifs. En plus des droits fiscaux et de son honoraire, le notaire réclamera les autres frais nécessités pour la rédaction de l'acte (le coût des recherches fiscales, des certificats hypothécaires demandés avant et après les formalités, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux…,).
Puisque certains de ces frais sont fixes ou dégressifs, il n'est pas possible de pouvoir déterminer exactement le pourcentage qu'ils représentent.
Que coûte un acte de crédit ?
Demandez à votre organisme financier (banque ou courtier) une prévision du coût des démarches.