Le revenu cadastral
Le revenu cadastral est une notion abstraite : il est censé représenter le revenu théorique moyen d'une habitation à une époque déterminée, et il sert de base à la perception de l'impôt foncier, appelé "précompte immobilier". Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur base des revenus locatifs de ... 1975 !
Chaque bien immobilier est répertorié à l'administration du cadastre Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières de Belgique, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien. . Cette administration lui attribue un revenu fictif, qui est le revenu cadastral Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul. Plus d’infos ici. , et qui sert à la perception d'un impôt, le précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. .
L'administration du cadastre sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien.
Le territoire de chaque commune belge est divisé en plusieurs divisions cadastrales, et chaque division est à son tour subdivisée en plusieurs sections. Chaque parcelle de terrain (construite ou non) porte un numéro particulier dans cette section. Ce numéro cadastral n'a rien à voir avec le numéro de police attribué aux différentes maisons.
Qui doit déclarer le revenu cadastral ?
Le revenu cadastral doit être déclaré par celui qui a le revenu du bien immobilier. Ainsi :
- c'est le propriétaire du bien qui déclarera le revenu cadastral et pas le locataire.
- s'il n'y a qu'un propriétaire du bien, c'est lui qui le déclare ; s'il y en a plusieurs, en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. , chacun déclarera une part de revenu cadastral proportionnelle à la part dont il est propriétaire dans le bien.
- s'il y a un partage entre la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
et l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, c'est l'usufruitier qui profite de l'immeuble : c'est donc lui qui déclarera le revenu cadastral. - s'il y a une vente en cours d'année, le vendeur et l'acquéreur déclareront une partie du revenu cadastral proportionnelle à la période pendant laquelle ils étaient respectivement propriétaires.
Quel revenu cadastral déclarer ?
Le revenu cadastral est fixé par l'administration, et il est normalement revu lors des différentes péréquations. Tant que les révisions n'ont pas lieu, le revenu cadastral est indexé chaque année.
Il suffit de reprendre sur la déclaration le revenu cadastral de base, non indexé. L'administration se charge de calculer automatiquement le revenu indexé et les différentes augmentations à devoir éventuellement appliquer.
Comment le revenu cadastral est-il revu ?
En principe, le revenu cadastral est revu tous les 10 ans. Mais, la dernière révision (appelée "péréquation") a eu lieu en 1980, sur base des revenus locatifs de 1975. Les revenus cadastraux auraient dû être revus en 1990 mais l’opération a été retardée. C’est pour ces raisons que les revenus cadastraux sont indexés.
Les revenus cadastraux peuvent être revus, soit à la demande du propriétaire de l'immeuble, soit à la demande de l'administration, si la valeur locative a été modifiée d'au moins 15%. Dès qu'une vente doit se réaliser avec une demande de réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. de droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat , un contrôleur de l'administration est envoyé sur place pour vérifier si le revenu cadastral est toujours adapté (et, éventuellement, pour le réévaluer).
Quand le revenu cadastral est-il indexé ?
Le revenu cadastral est indexé chaque année. L'indexation est un ajustement périodique du revenu cadastral pour tenir compte de l'évolution des prix et des coûts de la vie. Ainsi, le revenu cadastral initial, qui est le montant de base, est actualisé annuellement pour refléter les changements économiques. Cela signifie que le montant réel de l'impôt foncier, le précompte immobilier, peut varier d'une année à l'autre en fonction de cette indexation.
Quelles sont les différences entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ?
Le revenu cadastral et le précompte immobilier sont deux notions distinctes liées à la fiscalité des biens immobiliers en Belgique.
Le revenu cadastral est une évaluation théorique du revenu moyen que pourrait générer une habitation à une époque donnée. Il sert de base pour calculer l'impôt foncier, le précompte immobilier, mais il ne correspond pas directement à un montant à payer. Il est utilisé pour déterminer la valeur fiscale d'une propriété.
Le précompte immobilier, en revanche, est l'impôt réel à payer sur un bien immobilier en Belgique. Il est calculé en fonction du revenu cadastral, mais il dépend également d'autres facteurs tels que la situation personnelle du propriétaire, la commune dans laquelle se situe la propriété, et les taux d'imposition locaux. Le précompte immobilier est l'impôt réellement dû par le propriétaire pour la possession de la propriété, et il est payé annuellement.
En résumé, le revenu cadastral est une évaluation fiscale théorique, tandis que le précompte immobilier est l'impôt effectif à payer sur la base de cette évaluation. Les deux éléments sont étroitement liés, mais le précompte immobilier représente la charge fiscale réelle pour le propriétaire d'un bien immobilier en Belgique.
Comment est-il calculé ?
Le calcul du revenu cadastral est effectué par l'administration du cadastre. Ce calcul est basé sur une évaluation théorique du revenu que pourrait générer une propriété à une époque donnée. Les détails précis du calcul peuvent varier en fonction de divers facteurs, notamment la taille, l'emplacement et l'utilisation du bien immobilier. En général, le processus de calcul du revenu cadastral reste complexe et dépend de nombreux paramètres propres à chaque propriété.
Comment réclamer contre le revenu cadastral qui m'a été notifié ?
Lorsque le revenu cadastral vient de lui être notifié, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour introduire une procédure de réclamation. Dans ce cas, il devra proposer un autre montant, et l'administration prendra sa décision définitive.