Le précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt dû par chaque propriétaire d'immeuble, et qui est calculé sur base du revenu cadastral. L'administration le notifie généralement dans le courant du deuxième semestre de l'année en cours.
Si le revenu cadastral Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul. Plus d’infos ici. représente le montant à reprendre dans la déclaration de contributions, le précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire. Plus d’infos ici. représente le montant de l'impôt à devoir payer : il s'agit d'un véritable impôt foncier qui va principalement aux Régions, aux Provinces et aux Communes, même si c'est l'État qui le perçoit. Pour ces raisons, le précompte peut varier sensiblement d'une commune à une autre.
Le précompte d'une habitation neuve sera dû pour la première fois à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1ère occupation. Ainsi, pour gagner une année entière de précompte, il vaut mieux occuper un bien le 10 janvier, et non le 20 décembre précédent !
Généralement, le billet doux de l'administration (appelé "avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier") arrive pendant les vacances d'été ou à la chute des feuilles. Il concerne cependant le précompte pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Ainsi, si un
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
a lieu en cours d'année, ce seront les vendeurs et acquéreurs qui devront s'arranger entre eux pour le partager entre eux.
Le précompte peut parfois faire l'objet d'une
réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.
(charge de famille ou
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
).
En cas de vente, comment se partage le précompte immobilier ?
Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre une maison ou un appartement ? Savez-vous qui devra payer le précompte immobilier pour l’année en cours ? Le vendeur ? L’acheteur ? Les deux ?
Aux yeux de l’administration fiscale, c’est celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier qui recevra la facture.
Mais que se passe-t-il si vous avez vendu votre bien au cours de l’année ? Il est normal que le nouvel acquéreur doive également supporter les frais. C’est pourquoi, lors de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de vente, le vendeur et l’acheteur peuvent décider de partager proportionnellement ce précompte immobilier. Il faut alors tenir compte de la date à laquelle s’effectue le transfert de propriété. De cette façon, le nouvel acquéreur devra payer les impôts, taxes et contributions sur la maison ou l’appartement qu’il a acheté, dès qu’il en devient propriétaire (lorsqu’il « entre en jouissance La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable). »).
Néanmoins, si la vente a lieu en début d’année, le montant du précompte ne sera pas encore connu. Le vendeur ne peut donc pas exiger de l’acquéreur qu’il lui paye sa part immédiatement. Certains prévoient alors le payement d’une quote-part C’est une fraction d'un bien ou d'un capital qu'une personne peut posséder. Ce terme est notamment utilisé en matière de copropriété et de société. forfaitaire au jour de la signature de l’acte de vente. Cette quote-part sera calculée sur base du précompte immobilier de l’année précédente. Remarquez que ce n’est pas une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). , sauf si c’est indiqué dans le compromis.
Qu’est-il possible de faire si l’acquéreur ne paye pas sa part ? Le vendeur peut demander au notaire de lui fournir une nouvelle copie de l'acte de vente, avec la mention spéciale appelée «
grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.
». Cela lui permettra de faire appel à un huissier. En effet, un acte notarié a cet avantage de disposer d’une «
force exécutoire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
» qui vous permet de directement poursuivre votre
débiteur
Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
, sans devoir vous adresser à un tribunal pour obtenir une décision judiciaire.
Dans quels cas peut-on obtenir une réduction du précompte immobilier ?
Le propriétaire d'un bien immobilier peut demander la réduction de précompte immobilier dans certaines circonstances.
1. Le propriétaire d'une habitation modeste peut bénéficier d'une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l'ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €.
Le précompte immobilier est même réduit de 50% pour une période de 5 ans s'il s'agit d'une nouvelle construction, mais à la condition que le propriétaire n'ait pas bénéficié de prime à la construction ou à l'achat.
La limite du revenu cadastral peut être augmentée dans certaines circonstances.
2. La réduction pour personne en situation de handicap est fixée à 10% du précompte à Bruxelles ou à 125€ en Région wallonne, mais peut être portée à 20% à Bruxelles (250€ en Wallonie) s'il s'agit d'un grand invalide de guerre.
3. Une réduction peut également être obtenue pour des enfants à charge.Tous les enfants du ménage peuvent entrer en ligne de compte : les enfants nés de l'union, ou les enfants que chaque conjoint aurait eus précédemment. Cette réduction sera de 10% par enfant à Bruxelles et 125€ en Région wallonne. Un enfant qui a de très faibles ressources peut toujours, dans certains cas, être considéré comme enfant à charge.
En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les réductions doivent faire l'objet d'une demande. En Région flamande, certaines réductions sont accordées automatiquement tandis que d'autres doivent être demandées.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter :
- le SPW Fiscalité si votre habitation se situe en Région wallonne. En cliquant ici, vous pourrez directement télécharger le formulaire de réduction ou faire la demande en ligne.
- Bruxelles-Fiscalité si votre habitation se situe en Région de Bruxelles-Capitale. Cliquez ici pour télécharger le formulaire du précompte immobilier en Région bruxelloise.
- le Vlaamse Belastingdienst si votre habitation se situe en Région Flamande
La prime Be Home en Région bruxelloise
Si vous avez un droit réel (un titre de propriété, d'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, de
servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires). Il s’agit par exemple, du droit de pouvoir passer sur un terrain pour accéder à un autre terrain, du droit de faire passer des canalisations en sous-sol, de l’interdiction de construire sur l'autre bien, du droit de laisser évacuer ses eaux pluviales sur un terrain voisin, etc.
Plus d’infos sur les servitudes ici.
ou d'emphytéose) sur un bien immobilier situé en Région bruxelloise et que vous y êtes domicilié, vous pouvez bénéficier d'une prime d'un montant de 132 €.
Cette prime est inscrite dans votre avertissement-extrait de rôle et est automatiquement déduite du montant de votre précompte immobilier. Si ce n'est pas le cas, mais que vous remplissez les conditions, vous pouvez introduire une demande via ce formulaire.
Les communes bruxelloises peuvent également vous octroyer une prime logement en supplément de la prime Be Home. Ce sont les mêmes conditions et la même procédure qui s'appliquent. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre administration communale.