Le chèque habitat en Région wallonne
Attention
Le système du chèque-habitat n'existe plus pour les crédits hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2025 !
- Le chèque habitat est un avantage fiscal sous forme d’une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. d’impôt, convertible en un crédit d'impôt.
- Pour un couple marié, le montant du chèque habitat est calculé séparément et annuellement sur la base des revenus de chacun et du nombre d'enfants à charge. Le montant du chèque-habitat augmente pour tout enfant supplémentaire.
Conditions pour bénéficier du chèque habitat ?
- Avoir un revenu net annuel imposable de moins de 81 000 € (soit l'ensemble des revenus nets, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires). Si vous dépassez le revenu net annuel imposable de 81.000 €, vous ne pouvez plus bénéficier du chèque-habitat.
- Contracter un emprunt hypothécaire de minimum 10 ans, couvert par une inscription hypothécaire Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang. .
- Devenir propriétaire d’une habitation unique et occuper personnellement ce logement (il existe des exceptions prévues par la législation fiscale). Attention, si vous contractez un emprunt hypothécaire uniquement pour financer des travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du chèque-habitat. Par contre, si vous contractez un emprunt pour acquérir ET rénover votre habitation, vous pouvez bénéficier du chèque habitat.
- Ne posséder que cette seule habitation (vous ne pouvez être (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur d’autres habitations) SAUF s’il s’agit :
- d’une habitation reçue en héritage ou par donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. et détenue en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. avec une tierce personne ;
- d’une habitation mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit et pour autant qu’elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ;
- d’une habitation louée via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de logement public (SLSP).
Si l’habitation ne reste pas unique (si cette condition était remplie au moment de la conclusion du crédit, mais pas par après car vous faites l'acquisition d'une autre habitation dans les années qui suivent la conclusion du contrat de crédit), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).
Modalités d'octroi du chèque habitat ?
L'avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Il est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit et pour une durée de 20 ans maximum (le contribuable a droit à 20 réductions annuelles max).
Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu. Exemple : Julien devient propriétaire et bénéficie annuellement du chèque habitat. La 4e année, il n’est plus propriétaire. La 5e année, il redevient propriétaire. Il récupère alors son droit pour 17 années puisqu’il en a déjà bénéficié durant 3 ans.
L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Ces revenus correspondent aux revenus nets imposables : revenus de biens immobiliers, revenus de capitaux et biens mobiliers, revenus nets professionnels et revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires.
L’avantage est octroyé les 10 premières années. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années.
Il n’est accordé que pour les dépenses suivantes qui ont effectivement été payées pendant la période imposable : la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. et de la prime d’ assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. vie individuelle, liée à l’emprunt hypothécaire.