Signer l'acte de vente
La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu lieu. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié, qui lui donnera la même valeur qu'un jugement.
Quelle est la plus-value de l'acte authentique versus le compromis de vente ?
Ce n’est qu’au moyen d’un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié qu’un acheteur peut bénéficier d’une protection et avoir la certitude que son achat est opposable.
En outre, n’oubliez pas qu’un acte notarié authentique est un titre exécutoire. Celui qui dispose d’un titre exécutoire peut forcer directement l’exécution des accords dans l’acte, sans devoir aller chez le juge.
Telle est la raison pour laquelle l’acheteur peut insérer dans le
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
des « conditions suspensives ». En effet, ce n’est pas le compromis de vente, mais bien l’acte notarié qui sera transcrit dans les registres du Bureau Sécurité juridique et qui protégera en fin de compte l’acheteur.
Le notaire transcrit le bien immobilier dans les registres du Bureau Sécurité juridique. Cet
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
ne peut se faire que via un acte notarié, et pas via un compromis de vente. Cette transcription est essentielle pour l’acheteur, car c’est à partir de ce moment que le bien sera effectivement devenu la propriété de l’acheteur aux yeux des tiers.
Les tiers sont alors “censés savoir” que le bien a changé de propriétaire. Chaque tiers, également ceux qui n’étaient pas de fait au courant de la vente, devront la respecter. L’acheteur peut compter à partir de ce moment sur le fait que son achat est protégé. Si le vendeur a des créanciers, ceux-ci devront, à partir de la transcription, accepter que le bien immobilier ne se trouve plus dans le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
du vendeur. Il ne leur sera plus possible de pratiquer une saisie.
La signature de l'acte authentique
Lorsque le dossier de demande de crédit est en ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). et que toutes les opérations préalables ont été effectuées, le notaire convient d’une date avec les parties et, le cas échéant, avec le banquier. Sauf exception, c’est à ce moment que le le montant de la vente est versé et les clés remises.
Si les parties ont chacune leur propre notaire, la signature de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. se déroulera en principe en l’étude du notaire de l’acheteur.
En cas d’emprunt hypothécaire, la signature de l’acte de crédit se fera – en principe – le même jour que l’acte d’achat.
Le jour proposé pour la signature de l'acte, le notaire réunira les vendeurs et les acquéreurs et il leur lira l'acte dont il aura préalablement communiqué le projet. Si une des parties ne peut pas être présente, elle pourra se faire représenter par procuration.
Les termes utilisés ne sont pas toujours faciles à comprendre, il donnera aux parties toutes les explications nécessaires en les "traduisant" dans un langage plus accessible.
Ensuite, le notaire veillera à ce que le prix soit bien payé de la manière convenue, et demandera de pouvoir percevoir le montant des frais.
L'acte sera ensuite signé par les vendeurs, les acquéreurs, et le notaire, qui devra le conserver, en le faisant relier avec tous les autres actes qu'il aura reçus.
Conseil
Vous retrouverez ensuite facilement votre
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
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Le paiement du montant de la vente
L’acquisition/la vente d’un bien immobilier est une transaction financière portant sur le transfert de propriété du bien. Pour rappel, c’est dans le compromis de vente que le vendeur s'engage à transmettre la propriété d'un bien à son acquéreur qui s'engage à payer le prix convenu. Comme garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. , le vendeur demandera à son acquéreur un acompte L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos... fixé d'après les usages à 10% du montant du prix de vente.
Le solde du prix sera généralement payé au moment de la signature de l'acte notarié. Pour des raisons de sécurité, les notaires privilégient le virement bancaire comme moyen de paiement.
Si l'acquisition a lieu en
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
, les règles sont évidemment différentes. Le prix est très rarement payé le jour de la vente, et les conditions générales (le
cahier des charges
Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et la description du bien.
Dans le cadre d'une construction, il s'agit des documents rédigés par l'architecte (devis, plans, métré éventuel) et adressés par lui à divers entrepreneurs en vue d'obtenir de leur part une offre de prix.
) de ce type de vente prévoient des règles particulières de paiement de prix, et des sanctions propres à ce type de vente.
La lutte contre le blanchiment d'argent
Depuis 1998, la loi impose au notaire d’informer immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) lorsqu’il a des soupçons qu’une opération dans laquelle il doit intervenir pourrait servir à du blanchiment d’argent ou, depuis 2004, au financement du terrorisme. En outre, la loi n’autorise pas le notaire de prévenir le client de cette transmission d'information à la CTIF.
D’autres obligations s’imposent également au notaire. En cas de vente d’un bien immobilier, le paiement du prix de vente ne peut avoir lieu qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. Il en va de même si une partie du prix doit encore être payé après la signature de l’acte (comme dans les cas de bâtiments à construire, de rente viagère, …).
Pour ce qui concerne les autres prestations effectuées par le notaire, notons qu’un montant maximum de 3.000€ peut être payé en espèces, que les prestations soient effectuées en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées.
Le notaire doit renseigner l’origine des fonds (numéro du compte qui a servi au paiement) dans le compromis de vente et dans l’acte authentique. De la même manière, l’origine des fonds (numéro de compte) doit être renseignée dans tout compromis rédigé directement entre des particuliers ou par un agent immobilier.
Le notaire doit renseigner les données d’identité de chacune des parties (ou du mandataire) à un acte et de tout autre client intervenant dans un dossier de 10.000€, les contrôler et en conserver une copie durant les cinq années suivant la clôture du dossier.
