Succession entre frères et sœurs
Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ?
Quelles sont les règles successorales dans notre pays ?
Si la personne décédée n’avait pris aucune disposition quant à sa
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, la loi prévoit à qui doit revenir ses biens. C’est ce qu’on appelle la «
dévolution légale
La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale s’applique.
de la succession ».
Certains héritiers ont une part réservée par la loi. Cette
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
est intouchable. Ce sont uniquement le conjoint et les enfants qui peuvent en bénéficier. Grâce à elle, les enfants ont toujours droit à la moitié du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Le conjoint survivant (la personne qui était mariée au défunt) droit recevoir, quant à lui, au moins l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
de l’habitation familiale et des meubles qui le garnissent.
À partir de cette règle de base, il est possible de prévoir plusieurs situations :
- Si votre frère (ou votre sœur) était marié et avait des enfants, sa succession leur reviendra donc de manière automatique.
- S’il n’avait pas d’enfants mais un conjoint uniquement, vous pourriez recevoir une partie de la succession mais la majorité de celle-ci reviendrait au conjoint.
- Si le défunt n’avait que des descendants, ceux-ci se partageraient la succession à parts égales. Les autres membres de la famille n’auront rien.
- Si votre frère (ou votre sœur) ne laisse pas d'enfants ou de petits-enfants, sa succession reviendra aux membres de sa famille : ses parents (ses ascendants) ou ses frères et sœurs, son oncle ou tante, ses cousins ou cousines (ses
collatéraux
Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines. En d'autres termes, il s'agit des parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe (parents et enfants).
). Ici aussi, il faudra analyser les différentes situations possibles :
- Le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs ? Les parents recueilleront alors chacun ¼ de la succession, le reste est réparti entre les frères et sœurs.
- Si un des parents est déjà décédé, sa part (1/4 de la succession) reviendra à la fratrie.
- Si les parents sont tous deux décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt qui hériteront de la totalité de la succession.
Que coûte une succession pour les frères et sœurs ?
Les droits de succession sont les impôts versés à l'État sur la succession d'une personne décédée. Les montants varient en fonction de la région dans laquelle se trouvait le domicile du défunt. Pour déterminer quelles règles sont applicables, on regarde dans quelle région le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie.
Les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
varient aussi en fonction du lien de parenté qui existe entre l'
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
et la personne décédée : plus le lien de parenté avec le défunt est lointain, plus les droits de succession sont élevés.
- En Wallonie, les droits de succession entre frères et sœurs varient de 20 % à 65 % en fonction de la part d’héritage.
- De même à Bruxelles.
- En Flandre, les droits de succession varient entre 25 % et 55 %.
Existe-t-il des réductions des frais de succession ?
- En Région wallonne, si jamais la succession est inférieure à 620 €, les frères et sœurs n’auront pas à payer de droits de succession. De plus, il existe une réduction des droits de succession si les héritiers (les frères et sœurs dans notre exemple) ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
- En Région bruxelloise, si jamais l’héritage est inférieur à 1 250 €, les frères et sœurs seront exemptés de droits de succession. Et tout comme en Wallonie, si les héritiers ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans, ils pourront bénéficier d’une réduction sur les droits de succession à payer.
- En Région flamande, des réductions pourraient s’appliquer aux droits de succession entre frères et sœurs si les parts d’héritage sont inférieures à 75 000 €.