Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Perdre son partenaire est une épreuve douloureuse… et les questions pratiques n’attendent pas. Au-delà du chagrin, il faut souvent affronter la réalité juridique : quelle part d’héritage revient au conjoint survivant ? Peut-il rester dans le logement familial ? Et que se passe-t-il si d’autres héritiers entrent en jeu ? Comprendre ces droits est essentiel pour protéger ce qui a été construit à deux.
Le conjoint n’est pas un
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela signifie que la loi lui garantit d’office une
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
d'héritage. Il ne peut donc en principe pas être déshérité.
Quelle est la part d’héritage du conjoint survivant ?
Cela dépend des héritiers avec lesquels il doit partager la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
.
- Si le conjoint survivant hérite ensemble avec les enfants, il reçoit l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur l’ensemble de la succession. Les enfants héritent de la nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. , chacun à part égale. - Si le défunt n'a pas d'enfants, mais laisse comme héritiers des parents, des oncles, tantes, cousins, cousines, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété sur tout le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun et de l’usufruit sur les biens propres du défunt. - Si le défunt laisse d'autres héritiers ou ne laisse aucun héritier, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.
Qui est le « conjoint survivant » ?
Pour pouvoir bénéficier des droits revenant au conjoint survivant, il faut qu'il y ait un mariage encore valable au moment du jour du décès du défunt. Les cohabitants légaux ou les cohabitants de fait ne sont donc pas concernés par ces règles.
Est visé l'époux de la défunte ou l'épouse du défunt pour autant qu'ils ne soient pas divorcés. En effet, si les conjoints étaient déjà divorcés, il n'existe plus de liens entre eux, et ils ne sont plus héritiers l'un de l'autre. Un époux divorcé perd donc tous les droits qu'il aurait eus dans la succession de son ex-conjoint. Il faut toutefois faire attention aux testaments que les époux auraient pu avoir rédigé l'un en faveur de l'autre au moment de leur vie commune, et qu'ils auraient oublié d'annuler au moment de la procédure en divorce.
La réserve du conjoint survivant
Elle équivaut à la moitié en usufruit sur toute la succession : est en tout cas compris l’habitation familiale ainsi que les meubles qui la garnissent, même si la valeur de cet usufruit dépasse la moitié de la valeur de l’usufruit de toute la succession.
Il est possible d’étendre la part d’héritage du conjoint survivant par contrat de mariage,
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
ou testament, mais attention à respecter la
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
des enfants !
Cette part peut lui être retirée dans les deux cas suivants :
- Si les conjoints vivaient séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès et si le
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
, avant son décès, avait sollicité, par acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. judiciaire, une résidence séparée, et pour autant qu’après cet acte, les conjoints ne vivaient pas de nouveau ensemble. Le testateur doit exprimer sa volonté dans un testament. - Si les conjoints ont introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’eux décède pendant la procédure, on appliquera les règles successorales prévues dans les conventions préalables.
Le droit au logement
Le conjoint survivant a un droit d'habitation Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. sur le domicile conjugal, même si le bien appartenait au défunt. Ce droit s'applique tant qu'il n'y a pas de dispositions contraires dans un testament ou une convention matrimoniale.
La pension de survie et l'allocation de transition
Saviez-vous que si vous étiez marié, vous pourriez avoir droit à une pension de survie ou une allocation de transition ? Ces allocations sociales sont soumises à certaines conditions et ne vous sont pas toujours données automatiquement. Mais vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site de la sécurité sociale ou sur mypension.be dans les 12 mois qui suivent le décès.
Plus d'infos sur les calculs, la combinaison avec d’autres revenus, les modalités de versements, ... sur le site du Service fédéral des Pensions.
Les assurances et aides financières
- Capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. décès : certaines assurances décès ou contrats de prévoyance permettent le versement d'un capital au conjoint survivant.
- Assurance solde restant dû Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, votre organisme de crédit pourrait vous imposer de souscrire une assurance-vie. La forme la plus fréquente de l’assurance-vie est l’assurance « solde restant dû ». Si vous décédez, la compagnie d’assurance paiera le solde restant de votre crédit selon ce que vous aurez convenu. Vous avez le choix de payer cette prime en une fois, annuellement ou mensuellement. Néanmoins, sachez que le tarif varie en fonction du morcellement de la prime. Plus vous avez de mensualités, plus la prime est élevée. : si le couple avait contracté un prêt immobilier avec une assurance associée, celle-ci peut couvrir le solde de la dette.
- Aides spécifiques pour les indépendants : les conjoints de travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'aides supplémentaires via leur caisse d'assurances sociales.
Ce qu'il faut retenir :
- Le conjoint survivant marié a automatiquement droit à l'usufruit sur l'ensemble des biens du défunt, sauf en cas de testament contraire.
- Les cohabitants légaux ne bénéficient pas du même régime que les couples mariés en matière de succession.
- La pension de survie n'est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande auprès de l'organisme compétent.
- Consulter un notaire permet d'organiser la succession et d'éviter d'éventuels conflits familiaux.